Maternité – parentalité : résumé de vos droits

L'arrivée (comme l'adoption) d'un enfant est un des moments les plus précieux de nos vies. Moemnt qui naturellement fait oublier tout les reste...

Malgré tout une bonne connaissance et application des ses droits en la matière permet d'éviter les mauvaises surprises au départ comme au retour des congés dédiés.

Nous tenons donc à vous rappeler vos droits et, par la même, les devoirs de votre direction, consignés par des accords au sein de notre entreprise.

 

Maternité

 

En amont, sachez que vous pouvez être reçue à votre demande par votre DRH, afin d’évoquer, ensemble, vos souhaits et vos attentes lors de votre retour de congés maternité.

Votre DRH pourra vous rappeler les droits que vous avez en matière de congés (rémunération, durée…)

En l’absence de cet entretien, la direction est toutefois tenue de vous rappeler le droit ainsi que les avantages sociaux liés à l’exercice de la responsabilité parentale.

 

Pour votre rémunération, en dehors des dispositions  légales concernant le congé de maternité, sont prises en compte :

  • Le calcul des droits liés à la quote-part d’intéressement et à la participation,
  • La détermination des droits liés à l’ancienneté,
  • Le calcul du 13ème mois,
  • Le versement des indemnités des avantages sociaux

 

Pour votre confort, vous bénéficiez également :

  • D'un jour de repos supplémentaire assimilé à du temps de travail effectif,
  • D'un aménagement d’horaires de 30 minutes, cet aménagement est porté à 1 heure/jour à compter du 4éme mois,
  • D’un congé supplémentaire conventionnel rémunéré par l’entreprise (45 jours rémunérés à plein salaire ou 90 jours rémunérés à demi-salaire) auquel peut se rajouter  un congé parental d’éducation

 

Pensez à envoyer un extrait d’acte de naissance à la direction, au CCE à Paris-Caumartin ainsi qu’à votre CE régional.

 

Pour la reprise de votre activité, vous devez être reçue par la D.R.H au moins 6 semaines avant la date prévue de naissance, et au plus tard 4 semaines avant votre retourafin d'organiser votre reprise d'activité :

  • Soit dans votre emploi d'origine,
  • Soit dans un emploi similaire de qualification professionnelle équivalent,
  • Soit dans un emploi correspondant à une évolution professionnelle.

Ces emplois doivent s’inscrire dans votre zone de mobilité, sauf demande particulière des intéressées.

Si nécessaire, la DRH doit vous  proposer de bénéficier d’une formation générale de remise à niveau, complétée selon les situations et les besoins individuels d’une formation spécifique au futur poste de travail.

 

A votre retour, vous bénéficiez également d’une augmentation individuelle de votre rémunération contractuelle annuelle (RCA) étale à la moyenne des augmentations individuelles de RCA attribués aux autres salarié-e-s relevant de la même population de référence. 

Et en aucun cas, le congé maternité ne constitue un motif d’exclusion à la prime à la performance !

Pour une reprise d’activité à 80%, n’hésitez pas à nous contacter avant de voir la RH pour avoir des informations pour optimiser la conciliation vie familiale/vie professionnelle.

Le Crédit du Nord verse des indemnités de crèche et de garde au père ou à la mère, sous certaines conditions reprises dans la biblioged « indemnités garde et crèche ».

 

► Pour les enfants de plus de 6 ans : Le mode de garde en dehors du domicile parental par une structure d’accueil agréée ne permet pas d’exonérer les indemnités de garde perçues des charges sociales salariales et de la fiscalité.

Les dispositions de congé supplémentaires et de réintégration dans l’entreprise sont valables également pour les adoptions (voir détail congé adoption en dernière page).

 

La CFDT se bat depuis longtemps pour faire valoir les droits des femmes ! L’existence de ce processus de retour est une vraie avancée encore faut il veiller à sa stricte application au cas par cas. Afin que votre entretien et votre retour se déroule au mieux, n’hésitez pas à nous contacter pour des compléments d informations et à nous faire intervenir afin de faire respecter vos droits le cas échéant.

 

Focus sur les droits des conjoints*

*les droits sont étendus aux concubins et pacsés.

 

Il existe un dispositif en matière de congé de paternité en dehors des 3 jours de congés de naissance prévus par l’article 59-1 de la convention collective de la banque.

Le salarié a droit en plus à 11 jours consécutifs maximum (non fractionnables), porté à 18 jours en cas de naissances multiples. Le congé paternité doit être pris dans les 4 mois qui suivent la naissance.

Ces deux congés peuvent être, ou non, consécutifs.

 

Le salarié doit informer sa RH 1 mois avant la prise de congé.

Nota bene : en cas d’adoption, le congé paternité ne fonctionne pas, le salarié a droit au congé adoption.

 

Durant le congé paternité, le salarié perçoit de sa caisse primaire d’assurance maladie, des indemnités journalières calculées comme les indemnités journalières de maternité.

 

Afin de renforcer le partage entre les femmes et les hommes de l’entreprise dans l’exercice de la responsabilité parentale, au travers notamment de ce congé paternité, le Crédit du Nord s’engage à assurer au collaborateur concerné le complément de salaire entre les indemnités journalières perçues de la caisse d’assurance maladie et sa rémunération au sein de l’entreprise, et ce à hauteur de 6 jours de congé paternité (11 jours en cas de naissances multiples).

 

Congé adoption

Pour une adoption plénière, la loi fixe à 15 ans la limite d’âge des enfants, c’est également la limite au CdN pour être bénéficiaire du congé adoption, il faut aussi avoir, à la date d’arrivée de l’enfant au foyer, une ancienneté minimum de 9 mois.

Ce congé peut être pris par un des deux parents ou les deux, selon les modalités ci-dessous.

Un parent :

Nombre d’enfants à charge après l’adoption

Durée du congé

Adoption simple (1 enfant)

Adoption multiple (plusieurs enfants)

Un ou deux enfants

10 semaines

22 semaines

Trois enfants et plus

18 semaines

22 semaines

S’il est partagé entre les parents (s’ils remplissent tous les deux les conditions d’ouverture de droits), cela augmente la durée du congé d’adoption de :

- 11 jours pour une adoption simple,

- 18 jours pour une adoption multiple.

Dans ce cas, le congé d’adoption doit être réparti en deux périodes dont la plus courte ne pourra être inférieure à 11 jours.

 

Pour votre confort, le CdN complète les indemnités journalières (sous réserve des conditions d’octroi) selon le choix du salarié-e :

- option 1 : maintien de la rémunération à plein salaire pendant 70 jours pour 1 ou 2 enfants à charge (porté à 126 ou 154 jours selon le nombre d’enfants à charge) ;

- option 2 : maintien de la rémunération à demi-salaire pendant 140 jours (porté à 252 ou 208 jours selon le nombre d’enfants à charge.

 

Sous réserve : - que le congé principal ait été indemnisé par le CdN,

- d’avoir informé la RH au moins 1 mois avant la fin du congé d’adoption,

- de préciser la durée,

Il est possible de bénéficier d’un congé de 45 jours plein salaire ou 90 jours à demi salaire.

 

A la suite de ce congé, il est envisageable de bénéficier d’un congé parental d’éducation d’1 an renouvelable (la durée du congé ne pourra dépasser 1 an si l’enfant adopté à plus de 3 ans), mais il faut aviser la RH au moins un mois avant le début de ce congé.

 

Pour la reprise de votre activité, les salarié-e-s peuvent se reporter au volet sur le retour de congé maternité.

 

Pensez à envoyer mettre à jour votre situation familiale auprès de

la direction, du CCE à Paris ainsi que du CE régional.

 

Evolution de la législation

Au-delà des droits acquis, la loi* évolue et ouvre, enfin, plus de droits à la parentalité !

Une réforme pour les enfants nés ou adoptés à partir du 1er octobre 2014 va ouvrir de nouveaux droits dont la possibilité aux deux parents de mieux « pouponner » :

Toute salariée enceinte a une autorisation d’absence pour aller aux examens prénataux obligatoires. Désormais, le conjoint, pacsé ou concubin a une autorisation d’absence pour se rendre à 3 de ces examens.

Pour le retour de congé parental, un entretien doit avoir lieu pour organiser le retour dans l’entreprise, déterminer les besoins en formation, les conséquences du congé sur la rémunération et sur la carrière. A la demande du salarié, cet entretien peut se tenir avant la fin du congé, ce qui est déjà prévu dans l’accord que la CFDT a signé au CdN sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Un projet de loi  prévoit de modifier le congé parental à compter du 1er janvier 2015 :

Le partage du congé parental entre les 2 parents (pris à 96% par les femmes aujourd’hui) pourra être prolongé de 6 mois dès lors que le second parent le prend lui aussi. Par exemple : pour une  famille avec 1 seul enfant, cela représente 6 mois supplémentaires, en plus des 6 mois actuels prévus par la Sécurité sociale.

En cas de naissances multiples (ou adoption), le congé parental d’éducation pourra être prolongé jusqu’à la rentrée en maternelle des enfants, voire jusqu’à leur 6ème anniversaire, si cela concerne au moins 3 enfants.

 

(*sous réserve de confirmation des décrets d’application)