Liste non exhautive des absences autorisées

 

Les absences pour événements familiaux 

La Convention Collective de la Banque prévoit des autorisations d’absence pour certains évènements familiaux (art. 59-1). La rémunération est maintenue sur toute la durée de ces absences pour les salariés ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise (sinon la rémunération est maintenue à concurrence des durées légales).

Évènement

Jours ouvrés

Durée légale

 

Ancienneté

>1 an

Ancienneté

< 1 an

Mariage ou union par PACS du salarié En cas de mariage, postérieur à la conclusion d’un PACS, avec le même partenaire, il ne peut y avoir une deuxième ouverture de droits.

5

4

Mariage des descendants du salarié, de son conjoint ou du partenaire lié par un PACS

2

1

Naissance ou adoption d’un enfant *

3

3

Décès du conjoint ou du partenaire lié par un PACS

5

2

Décès des père et mère du salarié, de son conjoint ou du partenaire lié par un PACS

3

1

Décès des enfants du salarié, de son conjoint ou du partenaire lié par un PACS

5

2

Décès des collatéraux du salarié, de son conjoint ou du partenaire lié par un PACS (frère ou sœur, beaux-frères ou belles sœurs) et des autres descendants et ascendants du salarié

2

0

Déménagement (au plus 1 fois par an, hors déménagement professionnel) hors offre mobilité

2

0

Ces absences sont prises au moment où intervient l’événement. Seul le cumul des absences pour le mariage du salarié et pour le déménagement est admis.

* L’autorisation d’absence des 3 jours pour naissance ou adoption d’un enfant concerne uniquement le père, et est cumulable avec le congé de paternité.

 

Les absences en cours de grossesse
  • Les femmes enceintes bénéficient, sur présentation d’une pièce justificative, d’une autorisation d’absence pour se rendre aux examens médicaux prénataux obligatoires. Cette autorisation d’absence est étendue, le cas échéant, à l’examen postnatal obligatoire. Ces absences sont rémunérées à plein salaire et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés. Elles ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif pour l’acquisition des jours de repos RTT.

  • Dans le cadre de l’accord relatif à la réduction de travail, les salariées enceintes bénéficient d’un jour de repos supplémentaire, fractionnable en deux demi-journées, dès la notification de la grossesse, il doit être utilisé avant le départ en congé de maternité. La journée (ou les deux demi-journées) est fixée en accord avec la hiérarchie. Cette journée est assimilée à du temps de travail effectif pour l’acquisition des congés payés, et des jours de repos RTT. Ce jour de repos n’est pas comptabilisé pour l’acquisition des jours de fractionnement.

  • Un aménagement d’horaire de 30 mn/jour dès la présentation du certificat médical, porté à 1 heure/jour dès le 4ème mois est mis en place.

NB : conjoint/concubin de femme enceinte : Autorisations d’absence pour assister aux 3 examens médicaux prénataux (sur justificatif).

 

Les absences pour enfant malade

L’article 60 de la convention collective prévoit des autorisations d’absence rémunérées pour le père ou pour la mère d’un enfant malade dans les conditions suivantes :

 

- L’enfant / les enfants doivent être âgé de moins de 14 ans.
- Le père ou la mère doit en assumer la charge effective et permanente, au sens de l’article L. 513-1 du code de la Sécurité Sociale.
- sur présentation d’un certificat médical attestant de la nécessité de la présence du parent auprès de l’enfant.

Salarié-e-s à temps plein :

Nombre d’enfants à charge

Absences autorisées

En cas d’hospitalisation

1 enfant de -14ans

3 jours par an

+ 2 jours

2 enfants de -14ans

6 jours par an

+ 2 jours

3 enfants de -14ans

9 jours par an

+ 2 jours

 

Salarié-e-s à temps partiels :

Nombre d’enfants à charge

80%

1 enfant

2,5 jours par an

2 enfants de -14ans

5 jours par an

3 enfants de -14ans

7,5 jours par an

Hospitalisation d’un enfant de -14ans

+2 jours par an

 

Les absences pour maladie grave d’un membre de la famille

Enfant gravement malade

Le don de jours de congés au bénéfice de collègues, dont l’enfant de moins de 20 ans est gravement malade ou handicapé, est autorisé par le code du travail, sous certaines conditions. 

Autorisations d’absences non rémunérées pour maladie d’un membre de la famille

En cas de maladie grave, une autorisation d’absence non rémunérée peut également être accordée aux salariés pour soigner, leur conjoint (ou concubin avec justificatif de vie commune), leurs enfants ou ascendants à charge. Le collaborateur devra présenter une attestation médicale précisant que sa présence au chevet du malade est nécessaire.

Dans certaines situations, tout à fait exceptionnelles, la Direction pourra envisager de maintenir le paiement total ou partiel de la rémunération pendant une période qui sera déterminée au cas par cas. Les demandes devront être transmises à la Direction de la Gestion des Ressources Humaines - Service Paie, Paris immeuble Caumartin, accompagnées de toutes pièces justificatives (certificat médical...).

Congés de solidarité familiale / congés de soutien familial

Le congé de solidarité non rémunéré permet à tout salarié de s’absenter (3 mois renouvelable une fois) pour assister un proche souffrant d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital.

Le congé de soutien familial permet au salarié de cesser, sous certaines conditions, son activité professionnelle afin de s’occuper d’un membre de sa famille, gravement dépendant ou handicapé reconnu par la sécurité sociale.

 

Les absences lors de la rentrée scolaire

Vous avez désormais une autorisation d’absence d’une ½ journée pour la rentrée scolaire des enfants de -8ans (dans l’année civile concernée), cette mesure s’applique également aux temps partiels (s’il s’agit d’un jour travaillé), si les rentrées scolaires des enfants de -8 ans sont sur 2 ½ journées différentes, l’autorisation est portée à 2 ½ journées d’absences. (NB: mesure pour la rentrée 2017)

 

Les absences liées à la reconnaissance en tant que travailleur handicapé dans l’entreprise

Si vous êtes reconnus travailleur handicapé au CdN, vous bénéficiez de 2 jours de congés supplémentaires.

Par ailleurs, si le salarié effectue, pour la première fois, une démarche visant à la reconnaissance de leur statut de travailleur handicapé, ils bénéficient également rétroactivement de la neutralisation de 2 jours supplémentaires. Une autorisation d’absence d’une journée est accordée pour effectuer des démarches en vue du renouvellement de la reconnaissance du statut.

Notez également qu’un aménagement du temps de travail peut être envisageable, sous certaines conditions.

 

Les absences pour une formation pendant le temps de travail dans le cadre du CPF (compte personnel formation)

Vous pouvez consulter votre nombre d’heures inscrites sur votre compte CPF sur www.moncompteformation.gouv.fr

- Le salarié transmet le dossier complet à son correspondant formation de rattachement au moins 60 jours à l’avance pour une formation courte (moins de 6 mois) et 120 jours à l’avance pour une formation longue (plus de 6 mois).

- L’employeur à 30 jours pour répondre. Sans réponse, on considère que la demande est acceptée.

- L’employeur contacte l’OPCA dont il dépend, pour demander la prise en charge de la formation.

- Si elle est acceptée l’employeur inscrit le collaborateur à la formation.

Il peut y avoir une prise en charge par OPCABAIA des frais pédagogiques aux frais réels plafonnés (sous certaines conditions) :

 

- 10 000€: prise en charge dans la limite des heures inscrites sur le compte CPF du salarié.

- 30€/ heure pour le coût pédagogique et le coût de la certification.

- 30€/ heure, prise en charge dans la limite des heures inscrites sur le compte CPF du salarié.

Frais salariaux : l’OPCA peut prendre en charge la rémunération des salariés en formation pendant le temps de travail au titre du CPF et, ce, à hauteur de 50% du coût réel de la formation. Le reliquat sera pris en charge par l’entreprise elle-même.
En conclusion, les heures de formation effectuées pendant le temps de travail au titre du CPF donneront lieu au maintien de la rémunération du salarié par l’employeur.

 


                                Attention : AUCUN REPORT DES RTT 2017 sur la première semaine 2018 !


 

Et n’oublions pas ce qui n’apparait pas dans le self service congés :
  • les RTT E 2018 (attention, ceci n’est valable que pour les salariés à temps plein)

Pour les salariés travaillant du lundi au vendredi, le CdN pose le 24/12/18. Il vous restera 1 jour à fixer.

Pour les salariés travaillant du mardi au samedi, le CdN fixe les 31/3/18 et 14/8/18

                        Sur 4,5 jours, il restera 3 jours à fixer.

                        Sur 5 jours, il restera 2 jours à fixer.

 

  • les 48min de sortie anticipée

Suite à la mise en place de la « Journée de solidarité » pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, le temps de travail annuel a augmenté de 7 heures. 48 minutes doivent donc être rétrocédées aux salariés soumis à un décompte horaire (techniciens et cadres intégrés) par la voie d’une sortie anticipée au cours du mois de décembre de chaque année. La planification des sorties anticipées sera réalisée avec le responsable hiérarchique en fonction des contraintes spécifiques. A titre dérogatoire, les collaborateurs soumis à décompte horaire et travaillant à temps partiel bénéficient également de cette sortie anticipée, sans qu’un prorata soit appliqué.

 

                                                                               Pour plus de détail, vos Elu-e-s CFDT sont à votre disposition.

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