PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF AU TRAVAIL PAR RELAIS ET PAR ROULEMENT

AU SEIN DU CREDIT DU NORD

18 novembre 2015 - la CFDT ne signe pas, l'accord ne faisant pas mention d'un volontariat pur lors de la mise en place de ce type de temps de travail.

Préambule

 

Un protocole d’accord sur la mise en place du travail par relais et par roulement au sein du Crédit du Nord a été conclu le 15 mai 2003.

Cet accord visait principalement à permettre d’adapter les modalités d’organisation de la semaine de travail en vue de l’ouverture éventuelle des services de la Banque 6 jours sur 7 afin de tenir compte des réalités locales et répondre aux besoins de la clientèle tout en préservant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des collaborateurs concernés, dans un souci de conciliation des impératifs de rentabilité et de compétitivité de l’entreprise avec la qualité de vie au travail des collaborateurs.

 

Ces préoccupations identifiées en 2003, se trouvent aujourd’hui accrues du fait de la mutation du secteur bancaire résultant des changements dans les attentes des clients mais aussi de la montée en puissance du crosscanal et du digital auxquelles le travail par roulement peut, par ailleurs, apporter des solutions opérationnelles.

 

S’y ajoute la volonté de l’entreprise de permettre un travail en horaires adaptés tant aux besoins de la clientèle qu’aux contraintes des collaborateurs tels que peut les offrir le travail par relais en équipes chevauchantes.

 

Dans ce contexte, la Direction et les Organisations Syndicales signataires conviennent de la nécessaire adaptation des modalités d’organisation de la semaine de travail, avec le souci de ne pas multiplier les cycles de travail et de préserver l’équilibre des temps de vie privée et de vie professionnelle des collaborateurs, en considérant les contraintes des collaborateurs concernés.

 

Le présent accord s'inscrit, comme le précédent, dans le cadre du décret N°97-326 du 10 avril 1997 relatif à la durée du travail dans les établissements de banque, de finance, de crédit, d’épargne et de change.

 

Les collaborateurs entrant dans le champ d’application du présent accord continuent à bénéficier de l’intégralité des dispositions de l’accord du 26 octobre 2000 relatif à la réduction du temps de travail et à son aménagement, de ses avenants, et notamment de l’article 9 nouveau tel que révisé par avenants du 21 novembre 2001 et du 24 janvier 2003, que le présent accord n’a pas pour objet ni pour effet de modifier.

 

Le présent accord se substitue au protocole d’accord sur la mise en place du travail par relais et par roulement au sein du Crédit du Nord signé le 15 mai 2003.

 

Article 1. Champ d'application

 

Les dispositions du présent accord peuvent être applicables à l'ensemble des salariés du Crédit du Nord social, relevant de la Convention Collective de la Banque, à l’exclusion des collaborateurs de la BAD (Banque à Distance), ces derniers bénéficiant d’un régime spécifique d’aménagement de leur temps de travail.

 

Article 2. Répartition de la durée du travail sur la semaine – 6 jours sur 7

 

Afin de s'adapter à l'environnement local et témoigner auprès des clients du Crédit du Nord d'une plus grande disponibilité, certaines agences et/ou services pourront être ouverts 6 jours sur 7, le temps de travail pouvant être inégalement réparti sur les jours de la semaine.

 

Cette forme d'organisation de la semaine de travail peut s'accompagner, sous certaines conditions, de la mise en œuvre du travail par relais et par roulement.

 

Article 3. Le Travail par relais

 

Article 3.1. Définition du travail par relais

 

Le travail par relais consiste, sur une même journée à répartir le personnel en équipes qui travaillent selon des horaires différents.

 

Article 3.2. Modalités du travail par relais au Crédit du Nord

 

Le travail par relais s'exercera sous la forme d'équipes chevauchantes, chaque équipe étant au minimum constituées de deux salariés affectés. Sous cette réserve, les équipes constituées au sein d’une même unité peuvent être composées d’un nombre inégal de collaborateurs. Il n'est pas envisagé dans le cadre du présent accord de recourir aux équipes alternantes.

 

          Article 3.2.1. Nombre d’équipes par entité

 

Hors réseau, le nombre d’équipes travaillant par relais pouvant être constituées au sein d’une même entité est :

 

  • limité à 3 lorsque l’effectif (EBP) de l’unité compte de 10 à 15 salariés
  • limité à 4 lorsque l’effectif (EBP) de l’unité compte de 16 à 20 salariés,

 

Au sein du réseau et pour autant que l’amplitude de l’ouverture à la clientèle le permette, le travail par relais peut être mis en place dans les agences dont l’effectif (EBP) est supérieur ou égal à dix salariés.

Le nombre d’équipes travaillant par relais pouvant être mis en place au sein d’un(e) agence/service est limité à 2 lorsque l’effectif (EBP) de l’agence compte de 10 à 14 salariés. Les parties conviennent toutefois de la possibilité de déroger à cette limite en cas de nécessité opérationnelle (ex : possibilité d’affecter un horaire particulier aux personnes chargées de manipuler des espèces en dehors de la présence de la clientèle).

 

          Article 3.2.2. Modalités de chevauchement des équipes – les cycles

 

Les entités travaillant par relais organisent le travail par équipes chevauchantes en fonction des horaires de début de journée préétablis suivants :

Type 1 : 7h30 *,

Type 2 : 8h00,

Type 3 : 8h30,

Type 4 : 9h00,

Type 5 : 9h30,

Type 6 : 10h00 *.

* Cycles ayant vocation à être utilisé à titre exceptionnel.

 

Toutefois, les agences et/ou services, ainsi que les entités dont l’organisation du travail répond à des contraintes particulières (courrier, caisse centrale…) ou à un accord spécifique ne sont pas tenues au respect de ces cycles préétablis.

 

Dans les entités pouvant constituer deux équipes selon les conditions visées à l’article 3.2.1 ci-dessus, l’amplitude maximum entre chaque équipe est de 60 minutes.

Dans les entités pouvant constituer trois équipes et plus selon les conditions visées au même article 3.2.1 ci-dessus, l’amplitude maximum entre les équipes qui se suivent est de 30 minutes.

 

Article 4. Le travail par roulement

 

          Article 4.1. Définition du travail par roulement

 

Le travail par roulement correspond à une répartition dans la semaine des jours de travail différente selon les salariés ou les équipes de salariés, de sorte que leur 2ème jour de repos (toujours accolé au dimanche pour former 2 jours entiers fixes de repos consécutifs) se situe selon les cas le samedi ou le lundi.

 

Ainsi, une équipe travaillera du lundi au vendredi et une autre du mardi au samedi. Si une formule de répartition de la durée du travail sur quatre jours était mise en place, elle pourrait également s’intégrer au travail par roulement et se combiner éventuellement avec un ou des cycles différents.

 

Chaque équipe peut avoir une répartition différente de son temps de travail sur la semaine. En revanche, les salariés affectés dans une même équipe dispose d’une répartition identique de leur horaire de travail sur la semaine sauf exceptions prévues à l’article 3.2.1.

 

          Article 4.2. Modalités du travail par roulement au Crédit du Nord

 

Dans le cadre du travail par roulement, chaque équipe est au minimum constituée de deux salariés affectés.

Le travail par roulement ne peut toutefois être mis en place que dans les agences et/ou services comptant un EBP de 10 salariés et plus.

 

Sous ces réserves, les équipes constituées au sein d’une même entité peuvent être composées d’un nombre inégal de collaborateurs.

 

          Article 4.3. Constitution d’équipes travaillant par roulement

 

Conformément aux dispositions de l’article 5.3 ci-dessous, il est prioritairement fait appel au volontariat pour l’affectation de collaborateurs dans des équipes.

 

A défaut, l’affectation de collaborateurs dans des équipes travaillant 4,5 jours par semaine au sein d’une entité, à l’occasion de la mise en place du travail par roulement, donne lieu à l’application de la procédure visée à l’article 9.2 de l’accord relatif à la réduction du temps de travail et à son aménagement au sein du Crédit du Nord, à l’égard de ceux des collaborateurs de cette entité concernés par cette future organisation de leur temps de travail à 4,5 jours par semaine.

 

Lors de la mise en place du travail par roulement, il est procédé, le cas échéant, à la régularisation de la situation des collaborateurs à l'égard de leur droit à RTT.

 

En effet, dans l’hypothèse d’un passage de 5 jours à 4,5 jours ou inversement de 4,5 jours à 5 jours de travail par semaine, à l’occasion de la mise en place en cours d’année du travail par roulement, les droits à RTT acquis antérieurement par les collaborateurs ne correspondent plus à leurs droits à RTT postérieurement à ce passage.

Dans cette hypothèse, il est fait application d’un prorata de leur RTT sur l’année en fonction de la durée de leur exercice professionnel sous l’une et l’autre de ces deux organisations du temps de travail.

Le nombre obtenu par ce calcul est arrondi à la demi-journée supérieure (par exemple : 23,2 = 23,5 ; 23,7 = 24).

 

Il en est de même à l’occasion de toute modification des horaires de fonctionnement d’une ou plusieurs équipes entrainant un passage de 5 jours à 4,5 jours et inversement de 4,5 jours à 5 jours.

 

Article 5. Dispositions communes

 

          Article 5.1. Organisation de la durée quotidienne de travail

 

Quelle que soit la répartition du temps de travail sur la semaine, la durée quotidienne maximale de travail effectif, à l'exception de la pause repas, ne doit pas excéder 10 heures. En outre, la pause repas est, sauf exception, d’une durée de 60 minutes dans le cadre des dispositions du présent accord.

 

Les horaires de travail des unités pratiquant le relais et roulement, ne peuvent commencer avant 7h30  et finir après 18h30 sauf pour une journée par semaine ou l’horaire de sortie pourra être différée au maximum à 19h00. Les signataires conviennent que ces bornes horaires s’appliquent aux cycles de travail sur 4,5 et 5 jours.

 

          Article 5.2. Constitution et modifications affectant les équipes.

 

La mise en place des équipes, la modification de leurs horaires de travail ou la création d'une nouvelle équipe dotée d'un horaire différent de celui des équipes existantes feront l'objet d'une saisine des IRP compétentes. En vue d’éclairer les élus, un sondage auprès des collaborateurs concernés sur ces modifications figurera dans le dossier de consultation remis aux IRP.

 

La composition nominative de chaque équipe, ainsi que les horaires de fonctionnement de chaque équipe sont réputés être fixes sauf circonstances exceptionnelles. Ils sont affichés sur le lieu de travail dans les mêmes conditions que l'horaire collectif.

 

Des modifications de caractère exceptionnel dans la composition des équipes peuvent s'avérer nécessaires pour une durée temporaire ne pouvant excéder 2 semaines. Sauf cas d'urgence dûment justifié, chaque collaborateur pressenti à un changement bénéficiera d'un délai de prévenance de 5 jours ouvrés. L'organisation de son temps de travail notamment en matière de repos/récupération, sera revue conjointement avec sa hiérarchie.

 

          Article 5.3. Affectation dans les équipes

 

La direction fera prioritairement appel au volontariat au sein de l’unité de travail quant à l'affectation dans les équipes. Le cas échéant, cet appel au volontariat sera élargi au périmètre de la Région.

 

Dès lors qu’un collaborateur serait confronté objectivement à d’importantes difficultés liées à la modification de ses jours de travail dans le cadre de la mise en place de la nouvelle organisation et qu’il en ferait la demande, une nouvelle affectation sera recherchée, correspondant à ses compétences et à sa situation professionnelle, dans sa zone de mobilité, (en privilégiant les entités les plus proches de son domicile si la possibilité en existe). De la même façon, la direction s’efforcera de rechercher les solutions permettant de donner satisfaction aux collaborateurs volontaires qui souhaiteraient ultérieurement revenir à leurs horaires antérieurs.

 

Les collaborateurs confrontés à des contraintes personnelles rendant difficile leur maintien dans une équipe en raison des horaires pratiqués pourront demander à être affectés dans une autre équipe de leur unité d'affectation. Au cas où il s'avérerait impossible de leur donner satisfaction, une nouvelle affectation au sein d’une autre entité de leur région d’affectation  sera recherchée.

 

          Article 5.4. Repos hebdomadaire

 

Chaque collaborateur bénéficie, conformément au droit du travail, de 2 jours fixes et entiers de repos hebdomadaires consécutifs incluant le dimanche.

 

L’horaire hebdomadaire fixe d’un collaborateur ne pourra donc pas excéder 5 jours, sans préjudice de la demande de réalisation d’heures supplémentaires qui pourrait lui être faites dans les conditions prévues par la législation en vigueur.

 

          Article 5.5. Conditions de mise en place

 

Des mesures seront prises pour assurer, dans le cadre des entités, la permanence des fonctions d’animation et de contrôle. Les délégations accordées devront être compatibles avec le niveau de compétence et de responsabilité des délégataires.

 

La mise en place de l’une des organisations de la durée du travail visées au présent accord donnera lieu dès lors que cela sera nécessaire à l’adaptation préalable des règles relatives à la sécurité du personnel, des biens et des opérations.

 

Article 6 - Suivi du dispositif

 

Les Institutions Représentatives du Personnel compétentes seront saisies préalablement à la mise en place de tout nouvel aménagement de jours ou heures d'ouverture entrant dans le cadre de cet accord, comme indiqué à l’article 5.2 précité.

 

Un état des lieux de l’application du présent accord sera effectué, en séance de négociations nationales, à l’expiration d’un délai de 12 mois à compter de sa date d’entrée en vigueur. 

 

Article 7 - Durée de l'accord et délais de préavis

 

Le présent accord est conclu à durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties concernées sous réserve d'un délai de préavis de trois mois conformément à l'article L.2261-9 et suivants du code du travail.

En application des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail, chaque partie signataire pourra demander la révision de tout ou partie de cet accord. La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des signataires. Les parties se rencontreront alors dans les trois mois suivant la réception de la lettre demandant la révision.

Le présent accord sera déposé par le Crédit du Nord en un exemplaire auprès du secrétariat - greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris et en deux exemplaires, dont un par voie électronique, auprès de Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Ile-de-France.                                                                                                                                                                                                                    

 

 

                                 

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