Vous trouverez ci-après le Règlement du travail à temps partiel en vigueur au Crédit du Nord depuis le 10 novembre 2009, tel qu'il ressort d'une décision unilatérale de la Direction Générale. La CFDT, très attachée à l'ancien texte de 1994, n'a pas voulu cautionner ce formidable recul pour les salariées et salariés de l'entreprise. La CFDT signe des textes lorsqu'ils préservent des droits des salariés, même modernisés, et mieux même lorsqu'ils les accroissent. Le règlement officiel ci-après est précédé de la déclaration officielle reprise dans le procès-verbal de négociation.

- REGLEMENT DU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL AU CREDIT DU NORD Déclaration officielle de la CFDT La C.F.D.T. constate et regrette que la Direction n'a pas négocié de façon loyale sur ce sujet, et même qu'elle n'avait pas de véritable intention de négocier ! La seule intention de la Direction consistait à mettre à bas l'accord de 1994 qui énonçait dans ses principes : - la volonté de favoriser l'embauche de jeunes en CDI tout en permettant la transmission des "savoir faire", - la pratique du temps partiel sur la base du volontariat, - la compatibilité de tous les métiers avec le temps partiel pour tenter de mettre en place un temps partiel choisi, non par le salarié, mais par la Direction. Dans son projet, la Direction voulait sélectionner ses bénéficiaires en fonction de priorités, faisant ainsi d'une demande d'accès au temps partiel un véritable parcours de combattant. Aux contraintes liées à l'organisation du travail viendraient ainsi s'ajouter des contraintes découlant des situations individuelles et familiales, cela ne pouvant déboucher que sur des traitements discriminatoires . L'accord en vigueur de 1994 prévoyait aussi une information simultanée aux Comités d'Etablissements pour examiner les éventuelles solutions permettant de satisfaire la demande de passage à temps partiel, ainsi qu'une saisie des Délégués du Personnel et d'une commission de concertation. Cela ne figure plus dans le projet de la Direction et la C.F.D.T. ne peut que regretter ce manque de transparence. La Direction propose aussi dans son projet de passer d'une durée indéterminée dans l'accord de 1994 à une durée maximale de 36 mois dans son projet : la C.F.D.T. ne peut accepter de voir ainsi les salariés mis en état de précarité. Alors que la C.F.D.T. demandait d'élargir les formes de temps partiel afin de correspondre aux réalités de notre époque, la Direction limite les possibilités, dans son projet, aux formules à 60 et 80%, abandonnant au passage le 50%. La suppression voulue des abondements n'est qu'un autre aspect des reculs importants envisagés par la Direction pour passer d'une politique incitative à une politique restrictive en matière de temps partiel, sans oublier d'autres reculs financiers également proposés dans le projet patronal. Compte tenu de ce qui précéde et d'autres points négatifs, la C.F.D.T. ne peut signer un tel projet d'accord régressif. La C.F.D.T. a bien compris que la Direction voulait faire passer son projet "en force" au travers d'un texte unilatéral présenté au C.C.E. Cependant nous estimons que le projet patronal que nous avons entre les mains contient plusieurs points discriminatoires. Nous contacterons donc nos conseils juridiques afin d'empêcher la Direction de le mettre en oeuvre. - A la suite de cette déclaration, il apparaît que la DRH s'est particulièrement protégée grâce aux dispositifs honteux du Gouvernement Sarkozy et que toute contestation juridique serait vouée à l'échec selon le conseil juridique du Comité Central d'Entreprise. Ce sont dans les années à venir que les salariées et salariés concernés vont faire les frais de cette politique. D'où la nécessité de syndicats forts au Crédit du Nord donc moins éparpillés qu'aujourd'hui ! Le texte ci-après a donc été présenté en Comité Central d'Entreprise où il a fait l'objet d'une modeste modification qui ne change rien au caractère régressif de ce dispositif. Décision unilatérale de la Direction du CdN après échec des négociations en date du 10 novembre 2009 Cette encyclopédie présente les dispositions applicables en matière d’accès au temps partiel au Crédit du Nord, étant précisé que les dispositifs légaux en vigueur restent par ailleurs pleinement applicables et n’entrent donc pas dans le champ couvert par ce règlement. - 1 Bénéficiaires du travail à temps partiel - Tout collaborateur de l’Entreprise, dont le temps de travail est décompté en heures, et qui souhaite pour des raisons personnelles, bénéficier du régime de travail à temps partiel à compter du 9 novembre 2009. - Tout cadre de l’Entreprise dont la durée de travail est fixée en forfait annuel en jours, et qui souhaite, pour des raisons personnelles, bénéficier du régime de travail à temps partiel à compter du 9 novembre 2009, dans le cadre d’une convention individuelle de forfait annuel en jours dite de « temps réduit », et sous réserve des dispositions incompatibles avec le décompte en jours de son temps de travail. - Les collaborateurs bénéficiant d’un avenant individuel à leur contrat de travail régi par l’accord à temps partiel du 8 mai 1994 (ou par un accord antérieur) restent régis par les dispositions particulières reprises dans cet avenant. Toutefois, en cas de demande de changement de leur taux d’activité à temps partiel, cette demande sera instruite selon les dispositions prévues par le présent règlement. En cas d’accord sur la modification demandée, le nouvel avenant sera régi par le présent règlement sans que le collaborateur concerné puisse se prévaloir de l’avenant individuel antérieur devenu caduc. 2 Modalités d’accès au travail à temps partiel 2.1 Demande à l’initiative du collaborateur L’initiative de la demande d’accès au temps partiel appartient exclusivement au collaborateur, qui adresse sa demande par écrit (en précisant la formule retenue et les jours travaillés souhaités) à sa DRH de rattachement après en avoir informé sa hiérarchie. 2.2 Réception de la demande par la DRH A réception de la demande, la DRH examine la possibilité de la satisfaire en prenant en compte les nécessités de fonctionnement de l’unité d’affectation (dimensionnement des effectifs, existence de collaborateurs déjà sous le régime du temps partiel), ainsi que les possibilités de trouver au sein de la zone de mobilité géographique, une solution alternative d’affectation (s’il n’apparaît pas possible d’y répondre favorablement dans l’unité). 2.3 Cas de demandes multiples au sein d’un même service En cas de demandes multiples, ces demandes sont priorisées selon les critères suivants par ordre de priorité décroissante : 1. Situation de handicap : - du collaborateur lui-même (lorsque le médecin du travail recommande une activité à temps partiel, soit pour raisons médicales, soit au regard des contraintes de déplacement et de transport liées à la nature du handicap) ; - du collaborateur dont un enfant ou le conjoint est handicapé et nécessite une présence particulière. 2. Situation familiale du demandeur : - collaborateur ayant au moins trois enfants scolarisés à charge de moins de 16 ans, dont un au moins âgé de moins de 12 ans ; - collaborateur ayant deux enfants scolarisés à charge de moins de 16 ans, dont un au moins âgé de moins de 12 ans ; - collaborateur ayant un enfant à charge de moins de 12 ans. Au-delà de ces critères, chaque demande de travail à temps partiel fera l’objet d’un examen spécifique par la DRH de rattachement, avec une attention particulière pour les collaborateurs ayant déjà formulé une demande de passage à temps partiel qui aurait été refusée. 2.4 Réponse à la demande de temps partiel La réponse à la demande de temps partiel sera apportée par la DRH de rattachement dans un délai maximum de 2 mois à compter de la date de réception de la demande. 2.4.1 Accord de temps partiel dans les conditions souhaitées par le collaborateur (taux et jours travaillés) Un accord (taux et jours travaillés) dans le poste tenu par l’intéressé donnera lieu à la signature d’un avenant au contrat de travail dont la durée de validité sera égale au nombre de mois à courir entre la date d’entrée dans le régime du temps partiel et le 30 juin suivant, augmentée de 24 mois. La durée totale de validité de l’avenant temps partiel est de ce fait limitée à 36 mois au plus. Au terme de ce délai, et sauf nouvelle demande du collaborateur instruite et acceptée dans les conditions prévues par le présent règlement, le régime de travail à temps complet du collaborateur sera rétabli de plein droit dans le poste occupé. Par exception à ce principe, si le passage initial à temps partiel est lié à une situation de handicap, l’avenant individuel sera renouvelable par tacite reconduction à son échéance, sauf demande écrite du bénéficiaire de reprendre une activité à temps plein ou de modifier le régime de son temps partiel. Sa demande de modification devra alors être présentée par écrit à sa DRH de rattachement au moins 3 mois avant l’échéance de renouvellement du contrat. 2.4.2 Accord dans des conditions différentes de celles souhaitées initialement Si la demande est susceptible d’être acceptée dans des conditions différentes de celles souhaitées par le collaborateur (taux et/ou jours et/ou changement de poste et/ou changement d’affectation), la réponse écrite mentionne la solution proposée. Le collaborateur dispose alors d’un délai d’un mois pour répondre par écrit et peut être reçu, durant ce délai, par sa DRH de rattachement. En cas d’accord, l’avenant au contrat de travail reprendra les mêmes modalités que celles décrites ci-dessus. 2.4.3 Demande refusée Le refus est motivé par écrit. 2.4.4 Echéance de l’avenant à temps partiel Trois mois avant l’échéance de l’avenant à temps partiel (soit au plus tard le 31 mars), la DRH adresse au collaborateur, qui devra répondre par écrit dans un délai de quinze jours calendaires, une lettre lui demandant son intention quant à la poursuite ou non de son activité à temps partiel. En cas de nouvelle demande, celle-ci fera l’objet d’un examen selon les critères repris ci-dessus. A défaut de réponse du collaborateur, le régime de travail à temps complet sera rétabli de plein droit à l’échéance fixée. - 3 Formes du temps partiel Les deux formes retenues sont 60% et 80%, fractionnables par demi-journée ou journée entière, les horaires retenus étant ceux de l’unité d’affectation. Les demandes d’organisation du temps de travail différentes font l’objet d’un examen systématique avec la DRH de rattachement, en lien avec la hiérarchie. 4 Modification du temps partiel 4.1 Demande de retour à temps plein durant la période d’exécution de l’avenant Cette demande, formulée par écrit par le collaborateur auprès de sa DRH de rattachement, est satisfaite de plein droit dans le poste occupé au plus tard dans les deux mois suivant sa réception par la DRH, qui lui adresse un courrier de confirmation. 4.2 Demande de modification du taux et /ou des jours de l’avenant temps partiel durant la période d’exécution de l’avenant Cette demande doit être formulée par écrit par le collaborateur auprès de sa DRH de rattachement (après en avoir informé la hiérarchie). -* En cas d’accord du DRH (après consultation de la hiérarchie), un nouvel avenant au contrat de travail est signé pour la durée restant à courir en application de l’avenant temps partiel initial ; -* En cas de désaccord, l’avenant initial restera applicable sans modification jusqu’à l’échéance fixée. 5 Heures complémentaires Les heures complémentaires effectuées, à la demande du Crédit du Nord, au-delà de la durée du travail à temps partiel, et dans la limite de l’horaire hebdomadaire de l’unité d’affectation, doivent demeurer exceptionnelles. Le nombre d’heures complémentaires qu’il peut être demandé au collaborateur d’effectuer au cours d’une même semaine ne peut être supérieur, sans son accord, à 10% de la durée hebdomadaire fixée par son avenant à temps partiel. Si pour l’accomplissement d’heures complémentaires, le collaborateur est amené à titre exceptionnel à travailler sur un jour ou une demi-journée habituellement non travaillé, et qu’il se trouve dans l’obligation d’engager des frais de garde supplémentaires, une allocation forfaitaire lui sera versée (20 euros pour une journée pour les collaborateurs ayant un ou deux enfants de moins de 11 ans à charge, 25 euros pour une journée pour les collaborateurs ayant trois enfants ou plus de moins de 11 ans à charge) en sus du paiement des heures complémentaires effectuées. - 6 Rémunération La rémunération brute de base du collaborateur à temps partiel est calculée au prorata de son coefficient de temps partiel. Les révisions de la rémunération fixe sont effectuées, à proportion du temps de travail, dans les mêmes conditions que pour les collaborateurs à temps plein. 7 Statut du collaborateur à temps partiel - Appréciation : Les objectifs fixés au collaborateur à temps partiel, et les critères de son évaluation, sont adaptés à son temps contractuel de travail, sans que celui-ci puisse influer sur la teneur de l’EPDI. - Evolution de carrière : La gestion des carrières des collaborateurs pendant la durée de leur activité à temps partiel doit être la même que pour les collaborateurs à temps plein. Notamment, l’activité à temps partiel ne peut être un motif d’exclusion d’une proposition d’évolution professionnelle, étant précisé que la réalisation de cette évolution peut être subordonnée à la reprise d’une activité à temps plein. Dans ce cas, le collaborateur peut accepter cette proposition en renonçant à son choix du temps partiel, ou la décliner pour poursuivre son temps partiel jusqu’à l’échéance fixée par son avenant au contrat de travail. - Formation : L’accès à la formation est identique à celui proposé aux collaborateurs à temps plein. Si un aménagement d’horaire de travail est nécessaire pour suivre une formation, le traitement des heures correspondantes suit le régime applicable aux heures de formation (ex : si la formation se déroule sur le temps de travail, les heures de formation effectuées sur un jour habituellement non travaillé relèveront du régime des heures complémentaires). - Congés : Les périodes de travail à temps partiel sont prises en compte au même titre que les périodes à temps plein pour l’appréciation des droits relatifs aux congés payés ( dont le mode de calcul et de décompte assure au collaborateur à temps partiel une durée totale de congé semblable à celle du collaborateur à temps plein), et aux congés de maladie et maternité (mais les indemnités versées sont déterminées sur la base de la rémunération effectivement servie dans le cadre du travail à temps partiel). Dans le cas où, dans un délai de 18 mois suivant son passage à temps partiel, un collaborateur est reconnu en maladie longue durée par la Sécurité Sociale, son congé maladie est alors indemnisé sur la base de son salaire à temps plein. - Prime de Fin de Carrière : La Prime de Fin de Carrière est calculée au prorata des périodes de temps plein et temps partiel. Par exception, lorsque la période de temps partiel est inférieure ou égale à 10% de la durée totale de la période de référence, elle est neutralisée dans le calcul. - Indemnités diverses (prime transport, crèche et garde pour toute journée ou demi-journée travaillée, enfant à charge, enfant handicapé à charge) : Le collaborateur à temps partiel en bénéficie comme le collaborateur à temps plein. - Accès au restaurant d’entreprise ou titre repas pour le collaborateur à temps partiel, pour chaque journée ou demi-journée de travail effectif (y.c en cas de réalisation d’heures complémentaires) - Réduction d’horaires : Elles sont applicables selon la durée et la forme de l’avenant au contrat de travail sur les seules journées et demi-journées travaillées - Droit syndical : Le recours au travail à temps partiel ne modifie pas les dispositions existantes ou futures en matière de droit syndical, la rémunération des crédits d’heures et absences neutralisées ne pouvant excéder le temps contractuel de travail. - Mutuelle et prévoyance : Les cotisations sont prélevées sur un salaire équivalent au temps plein, les prestations étant déterminées sur cette même base. - Subvention allouée au Comité Central d’Entreprise par la Direction Générale : Le calcul, pour les collaborateurs à temps partiel, s’effectue sur la base de la rémunération à temps plein.