ACCORD SUR LA MISE EN PLACE D’UN CYCLE DE TRAVAIL DE 4 JOURS PAR SEMAINE

 Le 18 novembre 2015 - non signé par la CFDT, principalement parce que cet accord ne fait pas mention d'un volontariat pur lors du déploiement de ce cycle de travail. Vous trouverez ci dessous l'intégralité de l'accord.


Préambule

Les parties signataires, conscientes de la nécessité de s’adapter aux changements d’habitudes de nos clients en élargissant les plages d’accueil qui leur sont réservées et également soucieuses d’offrir aux collaborateurs en régime horaire une nouvelle modalité de la répartition de la durée du travail s’intégrant dans le cadre d’une réflexion globale de l’entreprise sur la qualité de vie au travail (QVT) en offrant notamment la perspective d’une meilleure conciliation vie professionnelle/vie privée, ont décidé de mettre en place dans l’entreprise un cycle de travail supplémentaire qui prévoit une répartition de la durée du travail sur 4 jours par semaine.

Cet accord s’inscrit en conséquence dans le cadre de l’article 2 du décret du 10 avril 1997. Il s’inscrit également dans le cadre de l’accord du 26 octobre 2000 dans la mesure où celui-ci a organisé une annualisation du temps de travail accompagnée de jours de repos attribués aux collaborateurs.

Les dispositions du présent accord n’ont aucunement vocation à généraliser le travail sur 4 jours à l’ensemble des entités de la Banque. Cette formule de répartition du temps de travail n’est en effet susceptible de fonctionner et/ou de répondre à des besoins de la clientèle que dans certaines entités et sous certaines conditions.

Article 1 – Champ d’application

Les collaborateurs concernés par ce cycle de travail sont exclusivement les techniciens des métiers de la banque et les cadres intégrés. Cette contraction sur 4 jours du temps de travail demeure une forme collective de l’organisation du temps de travail et ne pourra concerner que des collaborateurs appartenant à une équipe préalablement définie et dont l’horaire sera régulièrement diffusé.

Article 2 – Répartition de la durée du travail

La durée hebdomadaire de travail des collaborateurs travaillant sur 4 jours est fixée à 36 heures, soit 9 heures de travail par jour. Ils bénéficient à ce titre d’un repos hebdomadaire de 3 jours dont 2 consécutifs, fixes et entiers incluant obligatoirement le dimanche (article 3 du décret d’avril 1997). Le temps de travail journalier est interrompu par une pause déjeuner indicative d’une heure.

Article 3 – Congés annuels

Les collaborateurs concernés bénéficient de 21 jours ouvrés de congé payé, soit la transposition en équivalence des 26 jours ouvrés de congé payé des collaborateurs travaillant sur 5 jours. Ils bénéficient également des dispositions en vigueur concernant le fractionnement des congés annuels.

Article 4 – Jours de réduction du temps de travail

Les collaborateurs dont la durée hebdomadaire de travail est de 36 heures réparties sur 4 jours bénéficient de 10 jours de repos « entreprises » comme pour l’ensemble des collaborateurs de la Banque ainsi que de 2 jours de repos « salariés ».

La fixation de ces jours de repos intervient dans les conditions en vigueur et les calendriers annuels de fixation des jours de repos « entreprise » tiendront compte de ce nouveau cycle de travail.

A l’occasion de l’affectation d’un collaborateur dans une équipe travaillant 4 jours par semaine, il est procédé à la régularisation de sa situation à l’égard de ses précédents droits à RTT. En effet si cette affectation intervient en cours d’année, les droits à RTT acquis antérieurement à cette affectation ne correspondent plus aux droits acquis postérieurement. Dans cette hypothèse, il est fait application d’un prorata de ses RTT sur l’année en fonction de la durée de son organisation du temps de travail sous l’ancienne formule.

Article 5 – Cycle de travail sur 4 jours et travail par relais et / ou roulement

La mise en place de cycles de travail sur 4 jours peut s’intégrer dans les entités pratiquant le travail par relais et/ou roulement.

Article 6 – Cycle de travail sur 4 jours et modalités de temps partiel

L’organisation du cycle de travail hebdomadaire sur 4 jours n’est pas compatible avec les modalités de temps partiel à 60% et 80% telles que prévues par le règlement du travail à temps partiel au Crédit du Nord du 9 novembre 2009.

En conséquence, les collaborateurs (techniciens des métiers de la banque et cadres intégrés) titulaires d’un contrat de travail à temps partiel affectés dans une unité travaillant 4 jours par semaine bénéficient de plein droit de la possibilité de demander leur retour à temps plein sans avoir à attendre l’échéance de leur avenant.

Les collaborateurs qui souhaiteraient conserver leur temps partiel se verront proposer une affectation dans une agence / service permettant la poursuite de celui-ci.

Article 7 – Entités susceptibles de mettre en place un cycle de travail sur 4 jours

Les entités susceptibles de mettre en place une répartition de la durée du travail sur 4 jours sont les suivantes :

Entités appartenant au réseau d’exploitation y compris les services clients régionaux et autres entités des fonctions support régionales dès lors qu’elles sont composées de Techniciens des métiers de la banque et/ou de Cadres intégrés.

Entités de traitement administratif rattachées aux Directions fonctionnelles (pôles centralisés, successions…) dès lors qu’elles sont composées de Techniciens des métiers de la banque et ou de Cadres intégrés.

L’effectif de ces entités devra en outre permettre d’organiser le travail par roulement si l’activité s’exerce sur une durée supérieure à 4 jours par semaine conformément à l’accord sur le travail par relais et roulement du 18 novembre 2015.

Article 8 – Modalités de travail et constitution des équipes travaillant par cycle de 4 jours

La mise en place dans une entité donnée de cycles de travail sur 4 jours fait l’objet d’une saisie des IRP compétentes (CER, CHSCT).

La composition nominative de chaque équipe travaillant sur 4 jours ainsi que ses horaires de travail sont réputés être fixes sauf circonstances exceptionnelles. Ils sont affichés sur le lieu de travail dans les mêmes conditions que l’horaire collectif.

Des modifications de caractère exceptionnel dans la composition des équipes travaillant sur 4 jours peuvent s'avérer nécessaires pour une durée temporaire. Sauf cas d'urgence dûment justifié, chaque collaborateur pressenti à un changement bénéficiera d'un délai de prévenance de 5 jours ouvrés. L'organisation de son temps de travail notamment en matière de repos/récupération, sera revue conjointement avec sa hiérarchie.

La direction fera prioritairement appel au volontariat au sein de l’unité de travail quant à l'affectation dans les équipes. Le cas échéant, cet appel au volontariat sera élargi au périmètre de la Région.

Dès lors qu’un collaborateur serait confronté objectivement à d’importantes difficultés liées à la modification de ses jours de travail dans le cadre de la mise en place de la nouvelle organisation et qu’il en ferait la demande, une nouvelle affectation sera recherchée, correspondant à ses compétences et à sa situation professionnelle, dans sa zone de mobilité (en privilégiant les entités les plus proches de son domicile si la possibilité en existe). De la même façon, la direction s’efforcera de rechercher les solutions permettant de donner satisfaction aux collaborateurs volontaires qui souhaiteraient ultérieurement revenir à leurs horaires antérieurs.

Les collaborateurs confrontés à des contraintes personnelles rendant difficiles  leur maintien dans une équipe en raison des horaires pratiqués pourront demander à être affectés dans une autre équipe de leur unité d'affectation. Au cas où il s'avérerait impossible de leur donner satisfaction, une nouvelle affectation au sein d’une autre entité de leur région d’affectation sera recherchée.

Article 9 – Modalités de travail et constitution des équipes travaillant par cycle de 4 jours

Un bilan de l’application du présent accord sera réalisé et présenté en séance de négociations nationales préalablement à sa renégociation.

Article 10  – Durée de l'accord et délais de préavis

Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans et entrera en vigueur à compter de sa date de signature. A l’issue de sa durée d’application, il cessera de produire ses effets de plein droit.

En application des articles L. 2222-5,L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du Travail, chaque partie signataire pourra demander la révision de tout ou partie de cet accord. La demande de révision devra être adressée par tous moyens. Les parties se rencontreront alors dans les trois mois suivant la réception de la lettre demandant la révision.

Cet accord sera, conformément aux dispositions en vigueur, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’Ile de France (DIRECCTE), un exemplaire étant également transmis au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes.

 

 

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