La Loi du 20 août 2008 relative à la rénovation de la démocratie sociale a notamment modifié la notion de représentativité des organisations syndicales. Dès lors, il fallait adapter l'accord sur le droit syndical et social du 18 mai 2004 pour réviser les articles impactés par cette loi, les autres dispositions de l’accord de 2004 restent inchangés. L'avenant a été signé le 8 avril 2009 par la Direction Générale et la CFDT, la CGT et le SNB-CGC.

- Avenant à l'Accord sur le Droit Social et Syndical au Crédit du Nord du 18 mai 2004. Commentaire CFDT préalable : la loi du 20 août 2008 tire enfin la leçon du caractère de hold-up, pratiqué depuis de nombreuses années, contre les intérêts majeurs des salariés, par le patronat avec la complicité de syndicats non représentatifs ou peu représentatifs au regard des salariés (moins de 10% des voix aux élections professionnelles). Au Crédit du Nord jusqu'en mars 2007 (date des dernières élections), les syndicats qui n'atteignaient pas les 10% de voix exprimées étaient FO et la CFTC. En effet ces syndicats pouvaient signer des accords engageant tous les salariés alors qu'ils n'en représentaient qu'une minorité. Cet étrange conception de la démocratie a donc enfin pris fin. Maintenant la parole est au peuple des travailleurs des entreprises. La CFDT comme n'importe quel autre syndicat aura donc à faire la preuve de sa représentativité auprès des salariés. L'avenant ci-après n'a pas été signé par la CFTC car elle n'a pas signé l'accord principal de 2004 et est contre cet avenant car elle craignait que sa représentativité au Crédit du Nord soit remise en cause. Quant à FO, signataire de l'accord de 2004, elle a refusé de signer un avenant qui entérine la mise en oeuvre de la représentativité réelle des syndicats. Ce syndicat a peur des salariés et insulte la CGT et la CFDT sur son site Internet en traitant ces grandes organisations syndicales de "saloperies". Nous ne répondons pas à ces insultes car c'est le seul intérêt des salariés qui nous motive. Et ce sont les salariés qui trancheront pour savoir qui sont les s......... ! Texte de l'Avenant du 8 avril 2009 Un accord sur le Droit Social et Syndical au Crédit du Nord a été signé le 18 mai 2004 par la CFDT, le SNB, la CGT et FO. La Loi du 20 août 2008 relative à la rénovation de la démocratie sociale a principalement modifié la notion de représentativité des organisations syndicales. Le présent avenant révise donc les articles impactés par la loi du 20 août 2008, les autres articles de l’accord du 18 mai 2004 demeurant inchangés. Dans chaque établissement au sens Comité d’Etablissement, seront ainsi considérées représentatives les Organisations Syndicales qui : - satisfont aux critères mentionnés à l'article L. 2121-1 du Code du Travail - et ont notamment recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des membres titulaires du Comité d’Etablissement quelque soit le nombre de votants, ce qui implique de procéder au dépouillement du 1er tour du scrutin, y compris lorsque le quorum n’est pas atteint. Dans l’Entreprise, seront de même considérées représentatives les Organisations Syndicales qui : - satisfont aux critères mentionnés à l'article L. 2121-1 du Code du Travail - et ont notamment recueilli au moins 10 % du cumul des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des membres titulaires des Comités d’Etablissement, quelque soit le pourcentage obtenu par établissement. Cette définition s’applique à l’ensemble des articles de l’accord du 18 mai 2004 faisant référence à la notion d’Organisation Syndicale représentative au plan de l’établissement ou de l’entreprise selon les cas. Le présent avenant acte ces modifications. Article 1 – Objet et champ d'application L’alinéa relatif au Chapitre 1 est modifié comme suit : « Le Chapitre 1 concerne les Organisations Syndicales, les Délégués Syndicaux, les Sections Syndicales (définies au sens de l’article L.2142-1 du Code du Travail), les Représentants de la Section Syndicale et les Représentants Syndicaux auprès des Instances représentatives élues, et les moyens mis à leur disposition. » - Chapitre 1 – Les Organisations Syndicales et leurs Représentants Article 2 – Les Délégués Syndicaux Nationaux L’article 2.1 est modifié comme suit : « Chaque Organisation Syndicale représentative au plan de l'Entreprise peut désigner deux Délégués Syndicaux Nationaux au sens de l’article 10 de la Convention Collective. » L’article 2.2 est modifié comme suit : (suppression 1er paragraphe) Chacun des deux Délégués Syndicaux Nationaux est réputé assurer si nécessaire la suppléance de l’autre Délégué Syndical National pendant ses absences de courte durée (inférieures à 14 jours civils), sans qu’il y ait lieu en conséquence de procéder à la désignation à ce titre d’une troisième personne, sauf cas où les deux Délégués Syndicaux Nationaux seraient tenus de s'absenter pendant la même période pour des motifs dont ils n’auraient pas personnellement la maîtrise. La reconnaissance du mandat de Délégué Syndical National par l’Entreprise et l’attribution des moyens associés cessent de plein droit le 1er du mois suivant la proclamation des résultats du 1er tour des élections des Comités d'Établissement à l’issue desquelles l’Organisation Syndicale concernée ne serait plus représentative au niveau de l’entreprise. Dans ce cas, chaque intéressé serait éligible aux dispositions de l’article 31-1-2 portant sur sa reconversion. (suppression dernier paragraphe) Article 3 – Les Délégués Syndicaux d'Établissement L’article 3.1 est modifié comme suit : Principes Les Délégués Syndicaux d’Etablissement sont désignés par les Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’Etablissement concerné (au sens Comité d’Etablissement) parmi les candidats ayant recueilli, dans leur collège, au moins 10% des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections du Comité d’Etablissement ou des Délégués du Personnel, titulaires ou suppléants. Chaque Délégué Syndical ainsi désigné a une compétence territoriale correspondant au périmètre de l’Etablissement, au sens de l’article L. 2312-1 du Code du Travail, au sein duquel il est affecté. Par exception pour les régions Ile-de-France et Nord Métropole, la compétence territoriale des Délégués Syndicaux d’Etablissement est élargie à l’Etablissement au sens de l’article 20 de l’accord du 18 mai 2004. Les Délégués Syndicaux d’Etablissement disposent d’un crédit d’heures mensuel déterminé par leur Organisation Syndicale dans les conditions et limites définies à l’article 3.2. ci-après. » L’article 3.2 est modifié comme suit : « Au niveau d’un Etablissement (au sens Comité d’Etablissement) donné, chaque Organisation Syndicale représentative dans cet Etablissement dispose, pour l’ensemble des Délégués Syndicaux d’Etablissement désignés dans les conditions ci-dessus définies, d’un crédit d’heures mensuel global déterminé conformément au barème suivant: - Périmètre de 50 à 499 salariés : 40 heures par mois - Périmètre de 500 à 749 salariés : 70 heures par mois - Périmètre de 750 à 999 salariés : 100 heures par mois - Périmètre de 1000 à 1499 salariés : 120 heures par mois - Périmètre de plus de 1500 salariés : 165 heures par mois Dans le cadre du crédit collectif ainsi défini, il appartient à l’Organisation Syndicale représentative dans l’établissement (au sens Comité d’Etablissement) de fixer le crédit d’heures attribué à chacun de ses délégués syndicaux d’Etablissement, dans les limites suivantes : - chaque Délégué Syndical d’Etablissement bénéficiera à titre individuel d’un minimum de 10 heures de crédit d’heures mensuel. Dans cette limite, ce crédit d’heures ne sera pas transférable - chaque Délégué Syndical d’Etablissement ne pourra disposer à titre individuel d’un crédit d’heures mensuel supérieur à 40 heures par mois, incluant les transferts de crédits d’heures d’un autre Délégué Syndical d’Etablissement (pour la fraction du crédit d’heures mensuel de ce Délégué Syndical excédant 10 heures). Le cas échéant, les transferts de crédit d’heures d’un Délégué Syndical d’Etablissement à un autre Délégué Syndical d’Etablissement doivent être obligatoirement effectués par tranche non divisible de 10 heures, et être notifiés à la DRH de rattachement ou, pour Paris, à la Direction des Relations sociales, avant la fin du mois M pour le mois M+1. Lors de la désignation du Délégué Syndical d’Etablissement, l’Organisation Syndicale mentionne dans le courrier de désignation le crédit d’heures qu’elle attribue à son délégué dans la limite du crédit global défini ci dessus. Au cas où des éléments substantiels nouveaux, constants ou pérennes, conduiraient à envisager un ou des aménagements de l’article 3, les parties conviennent de se rencontrer pour engager la révision dudit article suivant la proposition écrite de révision, adressée par lettre recommandée avec AR à l’ensemble des signataires. A défaut d’accord sur cette révision, l’article 3 pourra faire l’objet d’une dénonciation distincte du reste de l’accord selon les dispositions prévues à l’article 40. Cette dénonciation partielle n’aurait pas d’incidence sur les autres articles du présent accord. Il est créé un article 3 Bis intitulé : « Article 3 Bis – Les Représentants de la Section Syndicale Article 3 bis.1 : Principes : Chaque Organisation Syndicale non représentative dans un établissement au sens Comité d’Etablissement, et ayant valablement constitué une Section Syndicale au sein d’un établissement au sens de l’article L.2312-1 du Code du Travail répondant aux critères d’effectif énoncés à l’article L.2142-1-1 du Code du Travail, peut désigner un Représentant de la Section Syndicale pour la représenter. Le Représentant de la Section Syndicale bénéficie légalement des mêmes prérogatives que le Délégué Syndical d’Etablissement, mais ne dispose pas du pouvoir de participer à la négociation des accords collectifs. Le mandat du Représentant de la Section Syndicale prend fin, à l’issue des premières élections professionnelles suivant sa désignation, dès lors que le Syndicat qui l’a désigné n’est pas reconnu représentatif au sein de l’établissement. Le salarié qui perd ainsi son mandat ne peut pas être désigné à nouveau comme Représentant de la Section Syndicale jusqu’aux six mois précédant la date des élections professionnelles suivantes dans l’établissement. Article 3 bis.2. : Crédits d’heures Le crédit d’heures du Représentant de la Section Syndicale est de 4 heures par mois. Article 3 bis.3 : Les Représentants de la Section Syndicale s’efforcent de respecter, dans toute la mesure du possible, un délai de prévenance de leur hiérarchie locale pour l’utilisation de ce crédit d’heures. Par ailleurs, l’utilisation de ce crédit d’heures donne lieu à information mensuelle de la DRH de rattachement selon les dispositions prévues au chapitre 3. » - Article 6 – Représentants Syndicaux auprès du Comité d'Etablissement L’article 6.1 est modifié comme suit : « Chaque Organisation Syndicale ayant au moins 2 élus (titulaires ou suppléants) au Comité d’Etablissement peut désigner un Représentant Syndical auprès du Comité d’Etablissement tel que défini à l’article 20.1 du présent accord, ainsi qu’un Représentant Syndical suppléant ; ce dernier devra obligatoirement être porteur d’un mandat électif ou désignatif » Article 7 – Représentants Syndicaux auprès du Comité d'Hygiène et de Sécurité L’article 7 est modifié comme suit : « Dans les établissements, au sens du Comité d’Etablissement tel que défini à l'article 20.1, de 300 salariés et plus, les Organisations Syndicales représentatives au plan de l'établissement peuvent désigner un Représentant Syndical auprès du CHSCT pour participer aux séances du CHSCT. Ce représentant peut être un salarié appartenant à l’établissement non investi du mandat de Délégué Syndical. Le temps de participation de ce représentant aux réunions plénières ordinaires et extraordinaires du CHSCT est neutralisé. » Article 8 – Moyens collectifs des Organisations Syndicales L’article 8.1 est modifié comme suit : « A l’occasion des élections professionnelles internes (CER, DP) et des élections prud’homales ou nationales (ex : administrateurs salariés), l’Entreprise prendra en charge la diffusion par courrier interne, à chaque salarié, d’un tract noir et blanc. Seront concernés par cette prise en charge : -*pour chacune des élections CER et DP : Organisations Syndicales représentatives au plan de l’établissement -*élections prud’homales : Organisations Syndicales représentatives au plan de l’Entreprise. Dans l’hypothèse où une Organisation Syndicale ne serait représentative que dans un ou plusieurs établissements, la prise en charge des tracts serait limitée au périmètre du ou des établissements concernés. -*autres élections nationales : Organisations Syndicales représentatives au plan de l’Entreprise La diffusion de ces tracts auprès des salariés absents (du fait de maladie ou de maternité) est assurée par courrier au domicile des salariés. » L’article 8.2 est modifié comme suit : Article 8.2. - Panneaux d’affichage « Les Organisations Syndicales représentatives au plan de l'Entreprise peuvent procéder librement, sous leur responsabilité, à l’affichage sur les panneaux réservés à cet effet dans chaque site de travail de l’Entreprise des communications et publications à caractère syndical, dès lors que les documents affichés comportent clairement leur sigle. Ces panneaux sont situés à des emplacements visibles et accessibles au personnel du site de travail de l’Entreprise mais hors la vue de la clientèle. » « De même, les Organisations Syndicales ayant constitué valablement une Section Syndicale au sein d’un Etablissement peuvent procéder librement, sous leur responsabilité, à l’affichage sur les panneaux réservés à cet effet dans chaque site de travail de cet Etablissement des communications et publications à caractère syndical, dès lors que les documents affichés comportent clairement leur sigle. Ces panneaux sont situés à des emplacements visibles et accessibles au personnel du site de travail de cet Etablissement mais hors la vue de la clientèle. » Le premier aliéna de l’article 8.3 est modifié comme suit : Tracts et publications syndicales « Les journaux, tracts, et, de façon générale, les publications marquées du sigle d’une Organisation Syndicale représentative au plan de l’Entreprise peuvent être diffusés librement dans les locaux de travail aux heures d’entrée et de sortie du personnel, dans la limite d’un quart d’heure après l’heure normale d’entrée du matin et d’un quart d’heure avant l’heure normale de sortie du soir de l’immeuble ou de l’agence considérée. » « De même, les journaux, tracts, et, de façon générale, les publications marquées du sigle d’une Organisation Syndicale ayant constitué valablement une section syndicale au sein d’un Etablissement peuvent être diffusés librement dans les locaux de travail situés dans le périmètre dudit Etablissement aux heures d’entrée et de sortie du personnel, dans la limite d’un quart d’heure après l’heure normale d’entrée du matin et d’un quart d’heure avant l’heure normale de sortie du soir de l’immeuble ou de l’agence considérée. » L’article 8.5.1 est modifié comme suit : « Chaque Organisation Syndicale représentative au plan de l’Entreprise a la possibilité de tenir pendant le temps de travail une ou deux réunions d’information syndicale par semestre dans chaque immeuble ou chaque agence. La durée de chacune de ces réunions ne peut excéder une heure. Une Organisation Syndicale qui ne serait représentative qu’au niveau de l’Etablissement au sens Comité d’Etablissement a la possibilité de tenir pendant le temps de travail une ou deux réunions d’information syndicale par semestre dans chaque immeuble ou chaque agence du périmètre concerné. La durée de chacune de ces réunions ne peut excéder une heure. » L’ensemble de l’article 8.6 est modifié comme suit : « Chaque Organisation Syndicale est tenue de satisfaire aux exigences de la Loi en matière de transparence financière et en assume la responsabilité exclusive. L’Entreprise accepte de financer le fonctionnement des Organisations Syndicales dans la limite d’une subvention globale annuelle de 110.000€ répartie selon les modalités définies aux articles 8.6.1 et 8.6.2. Le montant de la subvention attribuée à chaque Organisation Syndicale bénéficiaire sera versé : -*à hauteur de 60 %, au début du premier semestre -*à hauteur de 40 %, au début du second semestre 8.6.1 – Les Organisations Syndicales représentatives au plan de l'Entreprise Les Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’Entreprise bénéficient d’une subvention annuelle de 55 000 €, répartie à parts égales entre chacune d’entre elles. A cette subvention s’ajoute le montant d’un abonnement annuel SNCF pour tout le territoire pour chacun des Délégué Syndical National (DSN). Cette subvention est exclusive de la prise en charge par la Direction de tous autres frais, collectifs ou individuels, ou de l'attribution de tout autre moyen matériel, sauf dans les cas ou cette prise en charge ou ces moyens matériels sont expressément prévus par le présent accord. Elle est versée par l’Entreprise sur un compte ouvert à cet effet au Crédit du Nord, fonctionnant sous la signature d’une (ou des) personne(s) désignée(s) comme signataire(s) du compte conformément à la délibération de l’Organisation Syndicale au Crédit du Nord. Les frais de déplacement des DSN affectés hors établissement parisien sont pris en charge par l’entreprise dans les conditions prévues à l’article 33 comme suit : -*Semaine comportant une réunion convoquée par l’employeur : prise en charge des frais réellement engagés avec 2 nuitées maximum par session de négociation. -*Semaine ne comportant pas de réunion convoquée par l’employeur : prise en charge des frais réellement engagés avec une nuitée maximum. L'Organisation Syndicale qui perdrait en cours d’année sa représentativité au niveau de l’Entreprise, ne pourrait plus prétendre à cette subvention qui serait versée pour l’année considérée au prorata du nombre de mois où elle a été représentative au niveau de l’Entreprise. 8.6.2 – Les Organisations Syndicales représentatives au plan de l'Etablissement « Les Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’Etablissement bénéficient, pour l’ensemble des établissements du Crédit du Nord Social, d’une subvention globale de fonctionnement, dont le montant, fixé à 55.000 €, sera alloué selon les clés de répartition suivantes : -*En premier lieu, il sera tenu compte des seuls suffrages recueillis au 1er tour de l’élection des Comités d’Etablissement (titulaires) par les Organisations Syndicales qui auront obtenu au moins 10% des dits suffrages dans un ou plusieurs Etablissements et auront ainsi été reconnues comme représentatives dans les établissements concernés. -*Par suite, la subvention de 55.000€ sera divisée par le nombre de suffrages tel que défini ci-dessus. -*Enfin, chaque Organisation Syndicale représentative dans un établissement donné bénéficiera au titre de cet établissement d’une subvention déterminée comme suit : (55.000€ x nombre de suffrages obtenus par l’Organisation Syndicale en question dans l’Etablissement) / Total des suffrages recueillis par les Organisations Syndicales représentatives dans un ou plusieurs Etablissements Une Organisation Syndicale représentative au niveau de l’entreprise et au niveau d’au moins un Etablissement cumulera les dispositions des articles 8.6.1 et 8.6.2. Cette dotation est exclusive de la prise en charge par la Direction de tous autres frais, collectifs ou individuels, ou de l'attribution de tout autre moyen matériel, sauf dans les cas ou cette prise en charge ou ces moyens matériels sont expressément prévus par le présent accord. Elle est versée par l’Entreprise sur un compte ouvert à cet effet au Crédit du Nord, fonctionnant sous la signature d’une (ou des) personne(s) désignée(s) comme signataire(s) du compte conformément à la délibération de l’Organisation Syndicale bénéficiaire au Crédit du Nord. L'Organisation Syndicale qui perdrait en cours d’année sa représentativité au niveau de l’Etablissement ne pourrait plus prétendre à cette subvention qui serait versée pour l’année considérée au prorata du nombre de mois où elle a été représentative au niveau de l’Etablissement. » L’ensemble de l’article 8.7 est modifié comme suit : « Les Organisations Syndicales représentatives au plan de l'Entreprise ou de l’Etablissement disposent de moyens collectifs en temps constitués : -*des compléments individuels de crédits d'heures prévus à l'article 31.1.2 -*de crédits d'heures collectifs exprimés en jours dont l'affectation individuelle est placée sous la responsabilité d’un responsable syndical nommément désigné par les Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’Entreprise ou de l’Etablissement visé. Dans tous les cas, la désignation du responsable syndical devra être notifiée à la DRS. Deux quotas distincts de crédit d’heures collectif sont alloués : un quota général et un quota syndical. -*Le quota général est alloué aux organisations syndicales représentatives au plan de l’entreprise et/ou de l’établissement, au bénéfice de tout salarié titulaire ou non d’un mandat électif ou désignatif. Il représente 250 jours /homme/an répartis de la manière suivante : -**125 jours /homme/an répartis à parts égales entre les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise. -** 125 jours /homme/an répartis selon les modalités de répartition du quota syndical reprises ci-après. -**Le quota syndical est alloué aux organisations syndicales représentatives au plan de l’établissement, au sens Comité d’Etablissement, au bénéfice de tout salarié titulaire d’un mandat électif ou désignatif. Il représente 1000 jours / homme / an répartis selon les modalités suivantes : -**En premier lieu, il sera tenu compte des seuls suffrages recueillis au 1er tour de l’élection des Comités d’Etablissement (titulaires) par les Organisations Syndicales qui auront obtenu au moins 10% des dits suffrages et auront ainsi été reconnues comme représentatives dans un ou plusieurs Etablissements. -**Par suite, le quota syndical sera divisé par le nombre de suffrages tel que défini ci-dessus. -**Enfin, chaque Organisation Syndicale représentative dans un établissement donné bénéficiera au titre de cet établissement d’un quota déterminé comme suit : (1.000 j/h/an x nombre de suffrages obtenus par l’Organisation Syndicale en question dans l’Etablissement) / Total des suffrages recueillis par les Organisations Syndicales représentatives dans un ou plusieurs Etablissements Ces crédits d'heures (quota général et quota syndical) sont utilisables par journée entière ou par demi-journée. Leur utilisation est subordonnée à la communication par le Responsable Syndical désigné, à la Direction des Relations Sociales pour les Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’entreprise ou à la Direction des Ressources Humaines de rattachement si l’Organisation Syndicale n’est représentative qu’au niveau de l’établissement considéré, de la liste nominative des bénéficiaires au moins 8 jours calendaires avant la date prévue pour l'absence couverte par ce crédit collectif. Ces crédits d’heures collectifs ainsi déterminés ne sauraient être inférieurs aux quotas fixés par l’article 11 de la Convention Collective avec lesquels ils ne sauraient se cumuler. - Article 9 – Organisation de la négociation Sociale d'Entreprise et moyens alloués Le premier alinéa de l’article 9.3 est modifié comme suit : « Chaque organisation syndicale représentative au plan de l’Entreprise dispose d’un crédit de 72 jours par an pour les réunions préparatoires de négociation. » Chapitre 2 : Les instances représentatives élues Article 20 – Les Comités d'Etablissement L’avant-dernier alinéa de l’article 20.6.1 est modifié comme suit : « Chaque organisation syndicale représentative au sein de l’Etablissement peut en outre désigner 3 suppléants pour chaque commission constituée au sein du Comité. Ces suppléants ne participent aux réunions que pour remplacer un membre titulaire absent. » - Article 22 – Le Comité Central d’Entreprise (C.C.E.) L’avant-dernier alinéa de l’article 22.8.1 est modifié comme suit : « Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise peut en outre désigner 3 suppléants pour chaque commission constituée au sein du Comité. Ils ne participent aux réunions qu’en cas d’absence d’un membre titulaire. » Chapitre 3 : Dispositions communes L’article 40 est modifié comme suit : Article 40 – Durée, Révision, Dénonciation Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Dans tous les cas, les parties conservent la possibilité à tous moments de demander la révision du présent accord. La(es) demande(s) de révision, accompagnée de la proposition écrite de révision, devra être adressée par lettre recommandée avec A.R. à l’ensemble des signataires. En outre, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties concernées sous réserve d’un délai de préavis de trois mois conformément à l’article L.2261-9 du Code du Travail. Par ailleurs, au cas où des éléments substantiels nouveaux, constants ou pérennes, conduiraient à envisager un ou des aménagements de l’article 3, les parties conviennent de se rencontrer pour engager la révision dudit article suivant la proposition écrite de révision, adressée par lettre recommandée avec AR à l’ensemble des signataires. A défaut d’accord sur cette révision, l’article 3 pourra faire l’objet d’une dénonciation distincte du reste de l’accord, sous réserve d’un délai de préavis de trois mois conformément à l’article L.2261-9 du Code du Travail. Cette dénonciation partielle n’aurait pas d’incidence sur les autres articles du présent accord. Le présent accord sera déposé par le Crédit du Nord en un exemplaire auprès du Secrétariat – Greffe du Conseil de Prud’hommes et en cinq exemplaires auprès de la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi de Paris. Paris le 8 avril 2009 Accord signé par : - la Direction du Crédit du Nord : M. Alain PY (Président Directeur Général) représenté par M. Pierre BONCOURT (DRH). - la CFDT par ses Délégués Syndicaux Nationaux : MM. Alain BONNET et Philippe VAN BENEDEN, - la CGT par ses Délégués Syndicaux Nationaux : M. Stéphane MAGNOUX et Mme Michèle CARRARA, - le SNB-CGC par ses Délégués Syndicaux Nationaux : M. Vincent BOURGEOIS et M. Philippe THOYER.