Le 16 décembre 2009, la CFDT a signé sans grande conviction l'accord sur les salaires pour 2010. Le contenu n'est pas à la hauteur de ce que sont en droit d'attendre les salariés. Mais dans le contexte actuel, face aux hauts émoluments des dirigeants des banques, les miettes proposées par la Direction ont été jugées comme bonnes à prendre par ces temps de misère sociale. En organisation syndicale responsable de sa majorité d'opinion dans le Personnel, nous avons signé un accord qui se situe dans le haut du peloton de la médiocrité des accords salariaux dans les banques. 3 autres syndicats ont signé, seule la CGT a refusé ce coup de pouce financier aux salariés.

Vous trouverez ci-dessous le texte intégral de l'accord signé par la CFDT, la CFTC, FO et le SNB-CGC le 16 décembre 2009 et non signé par la CGT. La CFDT a indiqué que cet accord était vraiment minime et qu'à l'avenir elle n'acceptera plus des augmentations différenciées par tranche de revenus annuels bruts. Elle préfère, dans l'intérêt des salariés, la mise en place d'un plancher significatif susceptible de couvrir non seulement les plus basses rémunérations mais aussi les salaires moyens à un niveau supérieur à celui de cet accord. Par ailleurs, tout au long de la négociation, avec les 4 autres syndicats, la CFDT a demandé que les hausses collectives de salaires soient attribuées dès le 1er janvier de l'année concernée. Quant à la prime, sans la rejeter de manière absolue, la CFDT craint que certains Comités de rémunérations et certains hiérarchiques lâches refusent d'attribuer une prime individuelle au motif qu'il en existe une collective. ACCORD SALARIAL 2010 La négociation annuelle sur les salaires 2010 visée à l’article L 2242-8 du Code du Travail a été engagée les 10 et 11 septembre 2009. Elle s’est poursuivie au cours de trois séances, les 6 novembre, 17 et 18 novembre et 4 décembre (dernière séance), au cours desquelles l’ensemble des parties ont échangé des propositions et contre-propositions. Par le présent accord, les parties signataires conviennent, de mettre en application les mesures proposées par la Direction lors de la dernière séance de négociations telles que précisées ci-après : Article 1 : Les salariés bancaires en classification entrés au Crédit du Nord avant le 1er juillet 2009 au titre d’un CDD ou d’un CDI et toujours présents à l’effectif à la date du 31 mars 2010, bénéficieront, à compter du 1er avril 2010 , d’une augmentation de leur Rémunération Contractuelle Annuelle (RCA) de : - 1,2% pour les rémunérations inférieures à 25.000€, - 1% pour les rémunérations supérieures ou égales à 25.000€ et inférieures à 34.000€, - 0,9% pour les rémunérations supérieures ou égales à 34.000€ La RCA considérée pour l’application des seuils ci-dessus sera la RCA atteinte à fin février 2010. L’impact de cette mesure est évalué en année pleine à un montant avoisinant 1.985.000€ bruts. - Article 2 : Les salariés bancaires en classification entrés au Crédit du Nord avant le 1er juillet 2009 au titre d’un CDD ou d’un CDI et toujours présents à l’effectif à fin février 2010 bénéficieront, sur leur bulletin de paie de février 2010, d’une prime collective d’un montant de 450€ bruts. L’impact de cette mesure est évalué à un montant avoisinant 2.500.000€ bruts. Article 3 : Un budget de 3.500.000€ bruts sera dédié, en approche sélective tout au long de l’exercice 2010, aux augmentations individuelles des rémunérations contractuelles annuelles des salariés bancaires en classification inscrits à l’effectif de l’Entreprise. Dans le cadre de l’utilisation de ce budget, la Direction s’engage à examiner de façon particulière les situations ou catégories suivantes : - Collaboratrices cadres, inscrites à l’effectif depuis au moins 5 ans (soit avant le 1er janvier 2005), - Collaborateurs de niveaux A à H inclus, âgés de 50 ans et plus au 1er janvier 2010, dont la rémunération contractuelle annuelle n’aurait pas été révisée à titre individuel depuis le 1er janvier 2005 mais qui auraient perçu pendant cette période une prime individuelle à la performance. Lors de l’examen de leur performance individuelle au titre de l’année 2009, une augmentation de la RCA sera privilégiée en alternative ou en complément de l’attribution d’une prime individuelle de performance. Article 4 : Un budget de 13.500.000€ bruts sera dédié à l’attribution de primes de performance individuelle, en approche individuelle sélective, aux salariés bancaires inscrits à l’effectif de l’Entreprise au titre d’un CDD ou d’un CDI. Conformément aux dispositions de l’article 7.2.2 de l’accord du 15 mai 2008 sur les objectifs en matière d’égalité professionnelle et de mixité entre les hommes et les femmes et les mesures permettant de les atteindre, les collaboratrices en congé de maternité participeront à la répartition de ce budget. Article 5 : Un budget de 300.000€ bruts sera spécifiquement alloué au rattrapage des éventuels écarts constatés à niveau égal de qualification et de compétence, et dans des conditions semblables d’exercice d’un métier, entre les rémunérations contractuelles des femmes et des hommes salariés de l’Entreprise. Cette mesure s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’accord du 15 mai 2008 sur les objectifs en matière d’égalité professionnelle et de mixité entre les hommes et les femmes, et les mesures permettant de les atteindre, faisant suite à l’accord du 27 septembre 2004. Article 6 : Les salariés entrés au Crédit du Nord sous contrat de formation en alternance (contrat d’apprentissage et contrat de professionnalisation), avant le 1er juillet 2009 et toujours présents à l’effectif au 1er février 2010, bénéficieront, avec leur rémunération de février 2010, d’une prime égale à 50% de la prime collective (soit 225€ bruts) au prorata de leur temps de présence en 2009. - Article 7 : Les salariés exerçant le métier de "technicien de surface" présents à l'effectif du Crédit du Nord au 1er février 2010 bénéficieront avec leur rémunération de février 2010, au prorata de leur temps de présence en 2009 et de leur temps contractuel de travail hebdomadaire, d'une prime dont le montant de référence est fixé à 450€ bruts pour un travail à temps plein. - Article 8 : L'ensemble de ce dispositif salarial, tous volets inclus, est évalué en année pleine à environ 21.835.000€ bruts non chargés. - Article 9 : La Direction du Crédit du Nord s'engage : - à ne comptabiliser dans les utilisations de la masse locale ou nationale attribuée sous la forme d'augmentation individuelle et sélective de la RCA que le montant effectivement perçu par les collaborateurs à temps partiel bénéficiaires de telles augmentations. - à transmettre et commenter aux Organisations Syndicales un état statistique détaillant par Régions ou CE, ce qui, durant l'exercice 2010, aura été acté en distribution salariale individuelle, cela dès que le résultat de la gestion salariale 2010 sera statistiquement évaluable. Fait à Paris, le 16 décembre 2009 Pour le Crédit du Nord Alain PY Président Directeur Général, Par délégation : Pierre BONCOURT Directeur des Ressources Humaines, Pour les Organisations Syndicales : - La CFDT représentée par : Alain BONNET et Philippe VAN BENEDEN, Délégués Syndicaux Nationaux CFDT - La CFTC représentée par Bernard DECAILLON et Kalifa LAICHOUR (Délégués Syndicaux Nationaux), - CGT-FO représentée par Philippe GEORGES et Alain BENEDITO (Délégués Syndicaux Nationaux) - Le SNB-CFE-CGC représenté par Vincent BOURGEOIS et Philippe THOYER (Délégués Syndicaux Nationaux)