Le 14 janvier 2010, la CFDT a décidé de prendre une grande responsabilité en direction des salariés, pour les protéger face aux menaces que la Société Générale, avec ses programmes "Convergences" puis projet "SG Ambition 2015", fait peser sur le Crédit du Nord. La CFDT a donc signé le très important accord GPEC (Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences). Toute autre attitude revenait à abandonner les salariés de l'entreprise au sort de licenciements secs comme le confirme la Cour de cassation (arrêt du 30-09-2009). Vous trouverez ci-joint le préambule de l'accord et en cliquant sur la vignette jointe, le texte intégral de l'accord (qui fait 26 pages).

- Accord Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences" du 14 janvier 2010 Avant-propos de la CFDT Crédit du Nord Dans le contexte du chantier Optimum de 2004-2006 ayant conduit à la création du "poste de travail", la suppression des Responsables du Service à la clientèle, la création du métier "conseiller commercial" et de celui conseiller mixte appelé ensuite "Particuliers-Professionnels et la suppression des UAA (Unités d'assistances aux agences) en pôles "Crédits" et "Flux" (back offices pour le réseau), la CFDT s'était déjà retrouvée seule à signer un accord appelé "projets majeurs" qui visait à aider, accompagner et protéger les salariés en cas de réorganisations, restructurations nationales, etc. Cet accord a porté ses fruits tout au long de ces réformes et les organisations syndicales non signataires (les 4 autres) ont toujours cherché sur le terrain à faire appliquer et respecter cet accord. Nous saluons ici leur clairvoyance postérieure ! En 2007, la CFDT a déposé un nouveau projet de texte d'accord GPEC correspondant à de nouvelles obligations légales (notamment négociation obligatoire sur ce sujet tous les 3 ans, ajouts de nouvelles obligations qui ne faisaient pas plaisir à l'employeur mais visaient à protéger les salariés). Ce n'est qu'en 2009 seulement, après la seule insistance de la CFDT que la Direction a repris le sujet. La négociation a duré de longs mois et s'est transformée (PV de négociations le prouvent) en un dialogue Direction face à la CFDT du fait du quasi silence des autres partenaires. Nous sommes ensuite arrivés au texte d'accord ci-après, qui n'est certainement pas le meilleur des accords d'entreprise GPEC de France mais qui va bien au-delà du précédent accord . Et surtout, la Cour de Cassation a décidé, par un arrêt du 30 septembre 2009, qu'en cas de restructurations lourdes (projet patronal qualifiable de stratégique) conduisant à des licenciements, il n'y avait plus besoin préalablement d'un accord GPEC pour procéder à la mise en place d'un PSE (Plan de Sauvegarde de l'Emploi), pour parler clair d'un plan de licenciements secs. Autrement dit, si une telle mésaventure devait arriver aux salariés du Crédit du Nord, la Direction n'appliquerait que le strict minimum légal en cas de licenciements. Mais s'il y avait un accord GPEC en place, elle serait obligée de respecter d'abord cet accord et d'aller même au-delà en cas de PSE. Là, il n'y avait plus à hésiter, dans le contexte malsain provoqué par la Société Générale, un syndicat ne peut qu'assurer sa mission : être au service des salariés, les défendre au mieux ! C'est que la CFDT a fait en signant cet accord . Mais le hic, pour des raisons difficilement compréhensibles, les autres syndicats n'ont, semble-t-il, pas compris cet enjeu et ont décidé, par deux fois, de ne pas signer ce texte. Vous lirez vraisemblablement des explications fumeuses sur cet acte manqué et comme d'habitude des attaques contre ce qu'ils appellent "le syndicat majoritaire" (nous les remercions d'ailleurs d'éclairer les salariés, non encore au courant, sur la place de la CFDT dans l'entreprise !). Il ne vous faudra pas y accorder une attention démesurée. Forts de cette information sur le contexte juridique de la Cour de Cassation, lisez cet accord et vous déciderez vous-mêmes, en toute sérénité, si c'est la CFDT qui a eu raison de signer ou si ce sont les syndicats CGT, FO, SNB-CGC et CFTC (le syndicat chrétien) qui ont eu tort de ne pas signer ! Ci-après, en texte le préambule de l'accord, et en bas de page, une vignette sur laquelle vous devez cliquer pour prendre connaissance de l'intégralité du texte de l'accord ! PREAMBULE La loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 a introduit dans le dispositif légal, l’obligation pour certaines entreprises de négocier sur deux thèmes principaux : - les modalités d’information et de consultation du Comité d’Entreprise sur la stratégie et ses effets prévisibles sur l’emploi ainsi que sur les salaires ; - la mise en place d’un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, et les mesures susceptibles de lui être associées, en particulier en matière de formation, de validation des acquis de l’expérience, de bilan de compétences ainsi que d’accompagnement de la mobilité professionnelle et géographique. Ces thèmes avaient déjà été traités par l’accord d’entreprise du 18 février 2004 relatif à la gestion de l’emploi dans le cadre de la conduite de projets majeurs. Par ailleurs, la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2009 datée du 17 décembre 2008, et ses décrets d’application du 20 mai 2009, ont renforcé les dispositions relatives à l’emploi des seniors. Bien que la gestion des seniors fasse partie intégrante de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, la Direction et les Organisations Syndicales ont convenu de négocier un projet d’accord séparé sur ce thème. Dans ce contexte, la Direction et les Organisations Syndicales du Crédit du Nord se sont réunies afin de déterminer ensemble les adaptations et compléments à apporter au contenu de l’accord du 18 février 2004 en vue de parfaire sa couverture du champ défini par la loi. Le présent accord issu de cette réflexion commune comporte donc deux parties : - Le dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, - La conduite des projets stratégiques au sein du Crédit du Nord Bonne lecture