Compte Epargne Temps un peu de bon sens !

 

Qu’est-ce que le C.E.T. (Compte Epargne Temps) ? C’est un compte de stockage des congés non pris. Le premier accord prévoyait une incitation pour que les salariés mettent des jours de congés plutôt que de les prendre. L’incitation était de 10 % du nombre de jours versés dans le CET soit 1 jour donné par l’employeur pour 10 jours versés par le salarié.

 

La CFDT n’a pas signé cet accord à l’époque car elle trouvait anormal d’inciter les salariés à ne pas prendre leurs jours de congés. Pour mémoire le code du travail prévoit :

Article L. 3141-1 du Code du travail.

Tout salarié a droit chaque année à des congés payés à la charge de l'employeur.

Article L3141-13

Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)

Les congés sont pris dans une période qui comprend dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année.

Article L3141-16

Modifié par Ordonnance n£°2017-1386 du 22 septembre 2017 – art 4

A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord conclus en application de l'article L. 3141-15, l'employeur :

          1° Définit après avis, le cas échéant, du comité social et économique :

a) La période de prise des congés ;

b) L'ordre des départs, en tenant compte des critères suivants :

*  la situation de famille des bénéficiaires, notamment les possibilités de congé, dans le secteur privé ou la fonction publique, du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ainsi que la présence au sein du foyer d'un enfant ou d'un adulte handicapé ou d'une personne âgée en perte d'autonomie

* la durée de leurs services chez l'employeur

* leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs

          2° Ne peut, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, modifier l'ordre et les dates de départ moins d'un mois avant la date de départ prévue

 

Au final : Le salarié a le droit et l'obligation de prendre ses congés et ne peut se les faire rémunérer une seconde fois en continuant à travailler.

 

Les congés payés ont un caractère d’ordre public : ils s’imposent à l’employeur comme aux salariés.  

 

A ce jour la Direction se trouve face à une masse très importante de congés non pris et stockés sur les C.E.T. Si tous les salariés prennent leur C.E.T. il faudrait fermer la Banque !

 

La Direction a donc autorisé le paiement du C.E.T. et a supprimé la bonification de 10 %.

 

Le nouvel accord prévoit ces 2 principes mais la CFDT a obtenu, dans la négociation, le passage de la bonification de 10 % à 15 % lors du transfert du C.E.T vers le PERCO.

 

Cette possibilité de transfert du C.E.T. vers le PERCO, demandée par la CFDT, permet aux salariés de monétiser leur C.E.T. mais sans payer d’impôt sur leurs congés. Il nous apparaissait normal de pouvoir se faire payer son C.E.T. mais de ne pas payer d’impôts dessus. L’ancienne incitation d’abondement de 10 % a été transformée, grâce à la CFDT, en un abondement de 15 % lors du transfert du C.E.T. vers le PERCO.

 

Les salariés, non seulement n’ont rien perdu mais ont obtenu, grâce à la CFDT, des avantages supplémentaires :

  • Possibilité de transférer vers le PERCO

  • Possibilité de monétiser en défiscalisant

  • Abondement de 15 % pour transfert vers le PERCO

PERCO : possibilité de sortie en capital pour acquisition de la résidence principale.

 

N’écoutez pas les faux prophètes qui arrangent ou interprètent le droit à leur façon.

 

Faites confiance à la CFDT pour négocier vos futurs accords et défendre vos intérêts sans compromission avec la Direction.

 

La négociation doit permettre d’avancer pour suivre les évolutions de la société et la nécessaire adaptation de notre banque à ces évolutions. Le refus de négocier ou le blocage de position ne fait rien avancer pour les salariés.

 

La CFDT fait des propositions constructives lors des négociations et obtient des avancées pour les salariés.

 

Négociations en cours :

 

Le C.S.E. et l’accord de droit syndical : Le CSE (Conseil Social et Economique) c’est que qui va remplacer le C.E., les CHSCT et les DP. Il n’y   aura plus qu’une seule instance, moins d’élus et moins de moyens pour exercer le travail de représentant du personnel. Ce sont les ordonnances Macron qui l’ont instauré. La négociation débutera en Juillet.

 

Accord Temps partiel : La négociation avance progressivement et le principe d’un temps partiel à 90 % semble accepté par la Direction. Les modalités sont encore à définir. Nous espérons une mise en place pour la rentrée.  

 

La CFDT Banque Rhône-Alpes : Toute un équipe à votre service !

 

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