Vous trouverez dans cette brève : les differents points concernant les Négociations nationales. - Mutuelle, - Négociations annuelles sur les salaries , - Avenant à l'accord sur le droit syndical et social concernant la région Nord Ouest, - Proposition patronale d'un accord de reconduction de l'accord sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. (GPEC) - Points divers.

Négociations nationales au Crédit du Nord Séance du 14 février 2013 Délégation CFDT : Alain BONNET, Jean-Louis DUBOIS (le matin), Emile FERRARI I.MUTUELLE Un avenant de révision à l’accord sur la mutuelle obligatoire SMAPRI a été présenté en séance (document sur table) et que nous avons découvert (voir fichier joint). Ce texte a pour objet de tenter de résorber le déficit du contrat des « actifs » de la mutuelle des salariés CdN de près de 600.000€ en supprimant ou étalant les droits à certaines prestations, en augmentant le taux des cotisations sur salaires et pour cacher le tout cette année, le passage de la part employeur de la cotisation de 40 à 50%. De toutes les façons, le projet de loi en cours d’examen par le Parlement sur la flexi-sécurité doit reprendre à son compte ce taux. Mais rien ne dit que cela suffira à rééquilibrer les comptes et donc rien ne dit que le taux de cotisation n’augmentera pas encore en 2014. Ce texte a été signé par la CGT, CFTC et SNB (signataires de l’accord initial). La Direction espérait que la CFDT puisse signer ce texte mais nous ne l’avons pas fait car plusieurs conditions devaient être réunies pour que cela se réalise : - que le taux à 50/50 des cotisations soit atteint (condition attendue depuis presque 9 ans par la CFDT), ce qui est le cas a priori aujourd’hui avec cet avenant, - que les prestations (avant cet avenant) aient atteint un niveau qui pouvait sembler satisfaisant, - que la pérennité du contrat des retraités soit assurée (ce que nous appelons la solidarité intergénérationnelle), ce qui n’est pas acté dans l’accord principal, - que les décisions concernant les contrats actifs et retraités ne soient plus entre les seules mains de l’employeur et que les syndicats aient leur mot à dire sur les décisions concernant les salariés. De ce fait, la CFDT a indiqué qu’elle ne serait pas signataire pour ces raisons et, sur le plan juridique, tant que l’accord principal n’est pas signé par la CFDT, conformément à la loi et à la jurisprudence, un syndicat ne peut signer un avenant à un accord qu’il n’a pas signé. II.Négociations annuelles obligatoires sur les salaires 2013 Suite à l’échec des négociations salariales, la loi impose la signature d’un Procès verbal de désaccord et la signature d’un document attestant l’ouverture de la négociation sur la réduction des écarts salariaux entre femmes et hommes. Les deux documents ont été signés par tous les syndicats et l’employeur. III.Avenant à l’accord sur le droit syndical et social concernant la région Nord-Ouest Suite à la fusion des régions Normandie et Picardie, seule la CFDT avait demandé l’ouverture de négociations concernant le droit syndical dans cette nouvelle région très étendue. Un texte améliorant le nombre de demi-journées pour le travail des commissions du nouveau comité d’établissement, la création de 2 Comités d'hygiène et de sécurité pour cette région (du fait des distances géographiques) et le nombre de sièges au Comité d'Etablissement (CE) constituent les éléments marquants de cet avenant. C’est sur le nombre de sièges à pourvoir au CE régional que se sont focalisés les désaccords entre syndicats. Si l’accord sur le droit syndical était strictement respecté, le nombre de sièges à pourvoir aurait été de 9 titulaires et 9 suppléants dans un principe d’équité avec les autres CE. Mais voilà, la Direction, sous la pression de la CFTC et du SNB a proposé 13 sièges titulaires et 13 sièges suppléants. C’est-à-dire autant que le nombre de sièges au Comité central d’entreprise et plus que le CE de la région parisienne (11 titulaires et 11 suppléants) qui a 3 fois plus de salariés. Pourquoi cette iniquité ? Mais c’est simple, c’est pour permettre au SNB, à la CFTC et à la CGT de grappiller des sièges supplémentaires pour espérer être représentatifs avec le soutien indéfectible du patronat. La logique aurait été alors que les CE parisiens et le Comité Central d'Entreprise demande une augmentation forte de leur nombre d’élus ce que n’ont pas voulu comprendre ces syndicats car derrière la Direction en aurait certainement profité pour remettre en cause tout le droit syndical. Résultat, la CFDT a proposé pour en sortir, un compromis pas complètement satisfaisant, celui de porter exceptionnellement pour la durée du mandat issu des élections du 21 mars un nombre de membres à 11 titulaires et 11 suppléants. C’est cette solution qui a été retenue. Mais au moment de la signature, il ne restait que la CFDT pour signer, mais la signature est totalement valable puisque la CFDT représente environ 45% des voix aux élections de CE de 2010. - IV. Proposition patronale de signature d’un accord de reconduction de l’accord sur la Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) arrivé à échéance le 13 janvier dernier L’accord sur la GPEC (signé par la seule CFDT) en vigueur jusqu’à janvier 2013 devait être renégocié. Mais la Direction craignant certaine dispositions législatives en cours d’adoption et s‘appuyant sur le très léger (du point de vue de l'argumentation juridique) arrêt de la Cour de cassation relatif au pouvoir d'expertise des instances représentatives (CCE CdN contre CdN) a voulu reconduire ce texte jusqu’au 31 décembre 2013 ce qui permettait de n’engager la renégociation qu’en 2014 et de gagner ainsi 1 an et demi. Seule la CFDT pouvait signer un avenant ou accord de reconduction. Mais la CFDT, soucieuse de l’intérêt des salariés a exigé que la renégociation démarre dès le mois de mars 2013 afin de ne pas perdre de temps. Contrainte, la DRH a accepté et le texte a été signé par la CFDT, les autres syndicats étant non signataires de fait. - V. Points divers 7.1. Négociations salariales à l’AFB : L'employeur a informé les négociateurs que la convention collective serait a priori modifiée dans la mesure où les très bas niveaux minima de salaires sont revalorisés de 2,5 à 3% selon les niveaux de classification : les niveaux A à G sont revalorisés de 3% et les niveaux de H à K de 2,5%. C’est la première fois que les niveaux J et K ayant une ancienneté de 15 ans dans le niveau sont concernés. La GSI (Garantie salariale individuelle) est augmentée de 5% passant de 32.500 € à 34.000 € /an. D’autres points sont traités comme les écarts de rémunérations entre femmes et hommes, les niveaux minima par ancienneté (si on est G et que l’on a 15 ans d’ancienneté, la RCA brute doit être de 28.200 € ; si l’on est G et que l’on a 20 ans d’ancienneté, la RCA brute doit être au minimum de 29.000€. 7.2. Renégociation de l’accord d’intéressement : La DRH a indiqué que cette renégociation concernant les années 2013 à 2015 (ne concerne pas l’intéressement 2012 versé en 2013) se déroulerait entre les mois de mars et de mai 2013. La DRH a plusieurs réflexions en cours visant à réduire le plus possible l’intéressement des salariés. Pour la CFDT ce ne serait pas un problème si les salaires augmentaient à due concurrence mais comme ce n’est pas le cas, nous allons nous investir fortement dans cette négociation pour ne pas laisser le dossier dans cet état de délabrement restrictif pour les salariés. La réflexion patronale tient en 3 axes : - Renforcer le caractère aléatoire de l’intéressement pour une pseudo raison d’URSSAF alors que nous savons que la vraie raison est faire payer aux salariés la taxation de 20 % des charges patronales imposée par le gouvernement au pouvoir. - Intégrer de manière plus fine la dimension « risques » de l’activité de banquier car les années à venir sont supposées voir s’accroitre le risque entreprises, professionnels et particuliers. - Complexifier la formule de calcul de l’intéressement de manière à léser au maximum les salariés en prévoyant 3 scénarios : hausse de croissance de l’activité, croissance nulle, et décroissance. 7.3. Les permanences syndicales ne seront pas reliées au système STELLA(TOIP) en matière de téléphonie, puisque les numéros de téléphones syndicaux doivent rester off line avec des postes autonomes. Ceci résulte du courrier adressé par Alain Bonnet (s’appuyant sur la décision de la CNIL et d’un arrêt de Cour de cassation) à la Direction en décembre 2012 et à la Fédération CFDT, restés officiellement sans réponse. 7.4. Auxiliaires d’été : selon l’employeur, l’utilisation de ces auxiliaires d’été a connu une inflation non négligeable (un auxiliaire d’été coûterait 2.500 € TTC) et pas toujours pour une utilisation efficace. La Direction part maintenant du principe que l’effectif du CdN est suffisant pour organiser une présence en été mais cela n’exclue pas des adaptations locales, d’où l’utilisation d’auxiliaires d’été. Ils seront mis là où il y a le plus de besoins : dans les unités de taille modeste en agences et dans les endroits où il n’existe pas de baisse d’activité en été comme dans les pôles. Dans les directions centrales et fonctionnelles, le besoin d’auxiliaire d’été sera examiné attentivement. Le principe de 3 années de suite serait remis en cause, en tout cas, la présence une seconde année dépend de l'appréciation du travail effectué lors de la première année. Au final, il y aura réduction du nombre d’auxiliaires d’été recrutés. Informés avec la CFDT vous voterez CFDT le 21 mars 2013 aux élections de Comités d'établissement et de Délégués du Personnel !

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