L'objectif de la CFDT Crédit du Nord, après la dénonciation de la convention collective de la branche A.F.B et après la conclusion d'une nouvelle convention collective en très forte régression sociale, était de tenter progressivement de récupérer les droits perdus pour les salariés. C'est le cas partiellement avec ce texte patronal unilatéral qui réintroduit certains avantages sociaux (absences pour maladie ou consécutives à un accident du travail, cures, congés de maternité, congé d'adoption, indemnités de crèche et de garde, primes de fin de carrière). Aucun syndicat n'a signé.

Garanties et avantages sociaux : échec des négociations de mars 2000 Depuis le début de l'année, la négociation sur les avantages sociaux engagée dans le prolongement de l'adoption de la nouvelle Convention collective de la Banque a été poursuivie.Cette négociation a déjà donné lieu à la signature d'accords renouvelant certains avantages sociaux spécifiques au Crédit du Nord (voir sur ce site ces accords : ->art46). Sur chacun des thèmes traités dans ce deuxième cycle de négociation - la maternité, l'adoption, les indemnités de crèche et de garde, la maladie, l'accident du travail, les primes de fin de carrière -, la direction a proposé aux organisations syndicales, un projet d'accord comportent quelques améliorations par rapport à la Convention collective signée par les cinq fédérations syndicales . Ces propositions sont jugées insuffisantes par l'ensemble des organisations syndicales du Crédit du Nord qui ne peuvent conclure un accord sur ces bases. En l'absence d'un accord et compte tenu du fait que les dispositions temporaires qui avaient été arrêtées sur ces sujets sont échues depuis le 31 mars 2000, la direction du Crédit du Nord a décidé d'appliquer, rétroactivement au 1er avril, les garanties et avantages suivants (1), afin d'éviter que les salariés du Crédit du Nord ne bénéficient que des garanties conventionnelles : _________________________________________________________ (1) Les notions d'ancienneté, d'indemnisation des absences et de maintien de la rémunération mentionnées sont celles définies par la convention collective de la banque dans ses articles traitant des mêmes sujets 1. Absences pour maladie (hors maladie de longue durée reconnue par la Sécurité Sociale, dont les durées et modalités d'indemnisation ont fait l'objet d'un accord séparé). Les salariés ayant au moins un an d'ancienneté au Crédit du Nord bénéficient des indemnisations suivantes : - dès le premier jour d'absence pour les 1er et 2ème arrêts intervenant dans l'année civile (la banque suppléant le non versement d'indemnités journalières par la Sécurité Sociale) - dès le quatrième jour d'absence pour le 3ème arrêt et suivants intervenant dans la même année civile (2). Par exception, pour les salariés souffrant de maladies prises en charge à 100% par la sécurité sociale, le salaire sera maintenu dès lors que la sécurité sociale versera les indemnités journalières dès le premier jour d'arrêt. (2) Pour l'année 2000, la comptabilisation des arrêts n'interviendra qu'à partir du 1er avril 2000. L'arrêt de maladie intervenant après cette date constituera donc le 1er arrêt 2000, même si d'autres arrêts de maladie sont intervenus avant le 1er avril. Les arrêts de travail pour maladie ne donnent pas lieu à acquisition de droits à congés payés. La situation est la suivante : -*Maintien du salaire de base à 100% -** si 1 à 5 ans d' ancienneté : 5 mois (CC 2mois) -** si 5 à 10 ans d'ancienneté : 5 mois (CC 3mois) -** si 10 à 15 ans d'ancienneté : 7 mois (CC 4mois) -** si 15 à 20 ans d'ancienneté : 7 mois (CC 5mois) -** si + 20 ans d'ancienneté : 9 mois (CC 6mois) -*Maintien du salaire de base à 50% -** si 1 à 5 ans d' ancienneté : 5 mois (CC 2mois) -** si 5 à 10 ans d'ancienneté : 5 mois (CC 3mois) -** si 10 à 15 ans d'ancienneté : 5 mois (CC 4mois) -** si 15 à 20 ans d'ancienneté : 5 mois (CC 5mois) -** si + 20 ans d'ancienneté : 6 mois (CC 6mois) -*Sans salaire 3 fois 1 an. -* Pour les salariés ayant au moins un enfant à charge au sens fiscal du terme, la durée d'indemnisation à demi-salaire est de : -** si 1 à 5 ans d'ancienneté : 8 mois ( CC 5 mois) -** si 5 à 10 ans d'ancienneté : 8 mois ( CC 6 mois) -** si+ de 10 ans d'ancienneté : 8 mois ( CC 8 mois) 2. Absences consécutives à un accident du travail Les règles en vigueur au Crédit du Nord antérieurement à la signature du présent accord sont intégralement reconduites. 3. Cures Les règles d'indemnisation en vigueur au Crédit du Nord antérieurement à la signature du présent accord sont intégralement reconduites pour les cures donnant lieu au versement d'indemnités journalières par la sécurité sociale. Les absences pour cures ne donnant pas lieu au versement d'indemnités journalières de la Sécurité Sociale ne sont pas indemnisées par le Crédit du Nord. Les absences pour cures ne donnent pas lieu à acquisition de droits à congés payés. 4. Congés de maternité Les salariées ayant, à la date présumée pour l'accouchement, une ancienneté minimum au Crédit du Nord de 9 mois bénéficient des dispositions suivantes : -* Un congé principal à plein salaire d'une durée de : -** 1 er et 2 ème enfant : 112 jours -** 3ème et maternités suivantes : 182 jours -** naissance jumeaux : 238 jours -** naissance de triplés : 322 jours -* Sous la condition que le congé principal ait été indemnisé par le Crédit du Nord, un congé supplémentaire de 45 jours à plein salaire ou 90 jours à demi salaire -* Si les salariés choisissent au terme de ce congé supplémentaire de bénéficier d'un congé parental d'éducation, leur rémunération sera maintenue pendant 45 jours supplémentaires à plein salaire ou 90 jours supplémentaires à demi salaire. La durée globale du congé pour maternité comportant un salaire plein est ainsi supérieure à 6 mois au minimum. Le congé supplémentaire et le congé parental d'éducation ne donnent pas lieu à acquisition de droits à congés ouvrés payés. 5. Congé d'adoption Les salariés ayant, à la date d'arrivée de l'enfant au foyer, une ancienneté minimum au Crédit du Nord de 9 mois bénéficient des dispositions suivantes : -* Un congé principal d'une durée de : -**1er et 2 ème enfant : 70 jours à plein salaire ou 140 jours à demi salaire -**3 ème enfant et suivants : 126 jours à plein salaire ou 252 jours à demi salaire. -** adoptions multiples : 154 jours à plein salaire ou 308 jours à demi salaire -*Sous la condition que le congé principal ait été indemnisé par le Crédit du Nord, un congé supplémentaire de 45 jours à plein salaire ou 90 jours à demi salaire. -* Si les salariés choisissent au terme de ce congé supplémentaire de bénéficier d'un congé parental d'éducation, leur rémunération sera maintenue pendant 45 jours supplémentaires à plein salaire ou 90 jours supplémentaires à demi salaire. Le congé supplémentaire et le congé parental d'éducation ne donnent pas lieu à acquisition de droits à congé payé. 6. Indemnités de crèche et de garde Afin de faciliter financièrement la reprise d'activité au terme des congés de maternité et d'adoption, le plafond de remboursement commun aux indemnités de crèche et de garde est augmenté de 10 % à compter du 1er avril 2000 et porté en conséquence à : -* F. 715,- par mois (sur la base de 18,5 jours travaillés par mois en moyenne) lorsque la prestation est mensualisée -* F. 39,- par jour lorsqu'il s'agit d'une prestation irrégulière. Les conditions d'attribution demeurent inchangées. 7. Primes de fin de carrière Les dispositions antérieurement en vigueur au Crédit du Nord sont intégralement reconduites. Le barème de ces primes, antérieurement exprimé en mensualités ou fraction de mensualités, a été transposé en pourcentage de la rémunération contractuelle annuelle afin de tenir compte de la convention collective et de l'accord conclu au Crédit du Nord modifiant les modalités de versement du salaire de base annuel (contraction des 14,5 mensualités sur 13 mois). Cette transposition du barème n'a aucune incidence sur le montant en francs des primes.