Après l'éradication de la plupart des avantages acquis au cours du 20ème siècle dans la profession avec la nouvelle Convention collective AFB (signée malgré tout par la Fédération CFDT des Banques), trois accords sur les avantages sociaux au Crédit du Nord furent signés en février 2000 afin d'essayer de limiter la casse.

PROTOCOLE D'ACCORD SUR LES AVANTAGES SOCIAUX AU CREDIT DU NORD (PROTOCOLE N° 1) Le présent accord a pour objet de reconduire à compter du 1er janvier 2000 et pour une durée indéterminée plusieurs articles de l'accord Avantages sociaux signé par les Organisations syndicales le 17 décembre 1996 et dénoncé par la Direction du Crédit du Nord le 30 septembre 1998. Sont donc reconduits : Article 1 : Indemnités enfants à charge (article 3.1 de l'accord dénoncé) Reprise du barème actuel en liant les droits à l'enfant et non au parent. Article 2 : Indemnités pour enfants handicapés à charge (article 3.2 de l'accord dénoncé) Même proposition que article 1. Article 3 : Indemnités de crèche et/ou de garde (articles 3.3 et 3.4 de l'accord dénoncé) Reprise des dispositions actuelles. Article 4 : Titres restaurant (articles 3.8 de l'accord dénoncé) Reprise des dispositions actuelles. Article 5 : Prime de transport Salariés : article 3.9 de l'accord dénoncé Etudiants : article 2.3.3 de l'accord dénoncé Personnel de ménage : article 2.3.4 de l'accord dénoncé Reprise des dispositions actuelles. Article 6 : Prime de salissure (article 3.7 de l'accord dénoncé) Reprise des dispositions actuelles. Article 7 : Avance pour achat de véhicule (article 3.10 de l'accord dénoncé) Reprise des dispositions actuelles. Article 8 : Avance sociale (article 5.4 de l'accord dénoncé) Reprise des dispositions actuelles. Article 9 : Congé de récupération des collaborateurs de l'entreprise victimes d'un hold-up (article 2.6.1 de l'accord dénoncé) Reprise des dispositions actuelles. Article 10 : Autorisation d'absence des élus locaux (article 2.2.6 de l'accord dénoncé) Reprise des dispositions actuelles. Article 11 : Absence pour participation à un jury d'examen professionnel (article 2.1.10 de l'accord dénoncé) Reprise des dispositions actuelles. Article 12 : Congé pour bilan de santé (article 2.1.9 de l'accord dénoncé) Reprise des dispositions actuelles. Article 13 : Reconnaissance de la vie maritale (article 2.6.2 de l'accord dénoncé) Reprise des dispositions actuelles. Article 14 : Service national (article 3.11 de l'accord dénoncé) Reprise des dispositions actuelles pour les sursitaires. Ces dispositions ne seront plus applicables au titre de la nouvelle législation en vigueur (journée citoyenne de service civil). Article 15 : Prime de mariage (article 3.6 de l'accord dénoncé) Reprise des dispositions actuelles. Article 16 : Avance au mariage (article 5.3 de l'accord dénoncé) Reprise des dispositions actuelles. Article 17 : Prêt au mariage (article 5.3 de l'accord dénoncé) L'avance au mariage est maintenue à 10.000 francs remboursable sur 24 mois. Article 18 : Prêt sociaux (article 5.4 de l'accord dénoncé) Le montant maximal accordé à titre d'avance sociale, sous réserve de répondre aux conditions requises est maintenu à 17.500 francs remboursables sur 60 mois. L'octroi de cette avance reste placé sous la responsabilité des assistantes sociales du Crédit du Nord en concertation avec la Direction des Ressources Humaines. DUREE DE L'ACCORD - DENONCIATION Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et pourra être dénoncé dans les conditions de l'article L.132-8 du Code du travail sous réserve d'un préavis de trois mois. Dans ce cas, les parties signataires devront se rencontrer en vue de négocier un accord nouveau dans les trois mois de la dénonciation. Le présent accord pourra également faire l'objet d'une demande de révision à l'initiative d'au moins une des parties, dans le cadre de l'article L.132-7 du Code du travail. Fait à Paris, le 14 février 2000 Pour le Crédit du Nord Bruno Flichy Président Directeur Général Pour les Organisations syndicales Pour la CFDT Alain BONNET Philippe VAN BENEDEN Délégués Syndicaux Nationaux Pour la CFTC Bernard DECAILLON Gérard GRELIER Délégués Syndicaux Nationaux Pour la CGT Jocelyne POTAVIN Stéphane MAGNOUX Délégués Syndicaux Nationaux Pour le SNB Jean-Pierre JERON Jean CUVELIER Délégués Syndicaux Nationaux PROTOCOLE D'ACCORD SUR LES AVANTAGES SOCIAUX AU CREDIT DU NORD (PROTOCOLE N° 2) Le présent accord a pour objet de maintenir à titre conservatoire, à compter du 1er janvier 2000 et pour une durée déterminée, les dispositions des articles 2.3.2 (prime spéciale d'ancienneté) et 2.5 (prime de fin de carrière) de l'accord Avantages sociaux signé par les Organisations syndicales le 17 décembre 1996 et dénoncé par la Direction du Crédit du Nord le 30 septembre 1998. Concernant les avantages sociaux faisant l'objet d'un passif social (prime spéciale d'ancienneté et prime de fin de carrière), il est décidé : Article 1 Les dispositions de l'accord du 17 décembre 1996 référencé ci-dessus en préambule sont maintenues à titre conservatoire pour une durée déterminée de 6 mois calendaires (du 1er janvier 2000 au 30 juin 2000), le barème des primes actuellement exprimé en mensualités ou en fraction de mensualité étant transposé en pourcentage de la rémunération contractuelle annuelle afin de tenir compte du nouvel accord « Convention collective », signé le 10 janvier 2000 et du nouvel « Accord modifiant les modalités de versement du salaire de base annuel au Crédit du Nord », signé le 6 janvier 2000. Article 2 : Une négociation s'ouvrira entre les parties sur l'ensemble de cet accord avant l'échéance de celui-ci, le 30 juin 2000, les parties prenant acte de l'engagement de maintenir le principe de ces primes (PSA et PFC) au-delà de l'échéance du 30 juin 2000 ; Fait à Paris, le 14 février 2000 Pour le Crédit du Nord Bruno Flichy Président Directeur Général Pour les Organisations syndicales Pour la CFDT Alain BONNET Philippe VAN BENEDEN Délégués Syndicaux Nationaux Pour la CFTC Bernard DECAILLON Gérard GRELIER Délégués Syndicaux Nationaux Pour la CGT Jocelyne POTAVIN Stéphane MAGNOUX Délégués Syndicaux Nationaux Pour le SNB Jean-Pierre JERON Jean CUVELIER Délégués Syndicaux Nationaux PROTOCOLE D'ACCORD SUR LES AVANTAGES SOCIAUX AU CREDIT DU NORD (PROTOCOLE N° 3) Le présent accord a pour objet de traiter l'avenir des avantages sociaux listés dans l'accord Avantages sociaux signé par les Organisations syndicales le 17 décembre 1996 et dénoncé par la Direction du Crédit du Nord le 30 septembre 1998, spécifiquement liés au statut collectif de branche (accord AFB du 10/1/2000) ou à la récente loi 2000 sur l'Aménagement et la Réduction du Temps de Travail (dite ARTT/35 heures). Article 1 : Maladie (hors maladie de longue durée reconnue par la Sécurité Sociale traitée dans un autre accord) Maintien conservatoire des dispositions actuelles pour les collaborateurs dont l'absence pour maladie a commencé avant le 31 mars 2000 et ce, jusqu'à la fin de ladite absence. Article 2 : Maternité (ex-article 2.17 de l'accord du 17 décembre 1996 dénoncé) Maintien conservatoire des dispositions actuelles pour les collaboratrices dont l'absence pour maternité a commencé avant le 31 mars 2000 et ce, jusqu'à la fin de ladite absence. Article 3 : Autres avantages en temps liés à la Convention Collective et traités ou non dans celle-ci 3.1. Autorisation d'absence ou avantages horaires non traités dans la Convention Collective du 10 janvier 2000 : Réductions d'horaires accordés aux : - femmes enceintes, - enfants malades, - collaborateurs handicapés, - collaborateurs travaillant en locaux aveugles, - collaborateurs travaillant en sous-sol, - congés pour préparation aux examens, - délais de route DOM-TOM, - absence autorisée pour rentrée scolaire, - absence autorisée « Jeunes enfants ». Le cas échéant, les omissions dans cette énumération seraient évoquées en formation de négociation pour statuer sur leur inclusion ou non dans le présent accord. 3.2. Les parties décident de maintenir à titre conservatoire l'ensemble de ces avantages jusqu'au 30 juin 2000 sauf conclusion avant cette date d'un accord sur l'Aménagement et la Réduction du Temps de Travail. Dans ces conditions, ce maintien à titre conservatoire n'engage aucune des parties sur le devenir final de ces dispositions au-delà de cette échéance. Article 4 : Majorations pour congés hors période Les parties décident de maintenir pour les droits à congé principaux acquis au titre de la période de référence 1/6/1998 - 31/5/1999 (éventuellement étendue dans les situations définies par les règles actuelles au 31 octobre 1999) les dispositions antérieurement applicables en matière d'acquisition de jours de majoration pour congés hors période ». En outre, la direction est prête à examiner au cas par cas la situation d'exception des collaborateurs ayant utilisé des droits à congé principaux afférents à la période de référence 1/6/1999 - 31/5/2000 entre le 1er octobre et le 31 décembre 2000. Fait à Paris, le 14 février 2000 Pour le Crédit du Nord Bruno Flichy Président Directeur Général Pour les Organisations syndicales Pour la CFDT Alain BONNET Philippe VAN BENEDEN Délégués Syndicaux Nationaux Pour la CFTC Bernard DECAILLON Gérard GRELIER Délégués Syndicaux Nationaux Pour la CGT Jocelyne POTAVIN Stéphane MAGNOUX Délégués Syndicaux Nationaux Pour le SNB Jean-Pierre JERON Jean CUVELIER Délégués Syndicaux Nationaux