Vous trouverez ci-après l'accord sur l'aménagement du temps de travail à l'entité Banque à Distance (BAD) du Crédit du Nord signé par la C.F.D.T. et les organisations syndicales CFTC, CGT et SNB-CFE-CGC le 21 novembre 2012.

- Accord sur l'Aménagement du temps de travail à la Banque à Distance Préambule : Le Crédit du Nord s’est doté en 1999 d’une entité interne dédiée à l’activité de Banque à Distance. Compte tenu des spécificités de fonctionnement de cette activité, liées principalement à l’utilisation prépondérante de l’outil téléphonique au service de la stratégie de banque relationnelle ainsi qu’à la nécessité de disposer de plages d’appels, tant entrants que sortants, venant compléter les horaires habituels des agences d’exploitation, un accord cadre portant aménagement du temps de travail au sein de la Banque à Distance a été conclu le 7 janvier 1999. L’accord initial a été renégocié en 2006 afin de tenir compte de plusieurs facteurs, parmi lesquels le confortement de notre modèle, l’évolution des technologies ainsi que les changements d’habitudes et des attentes de nos clients. Ces évolutions qui avaient été identifiées en 2006 se sont depuis lors poursuivies et accentuées, mettant ainsi en évidence certaines limites de l’organisation actuelle, notamment concernant la multiplicité des cycles de travail et des sites d’implantation de la Banque à Distance (Paris et Lille). De ce fait, il est apparu nécessaire à la Direction de faire évoluer l’organisation de la Banque à Distance. Cette évolution portera notamment sur la généralisation de cycles de travail de cinq jours en lieu et place de l’organisation précédente. En conséquence, la Direction du Crédit du Nord a proposé aux Organisations Syndicales d’engager une négociation en vue de réviser l’accord du 21 juillet 2006 concernant le fonctionnement de la Banque à Distance, qui se substituait lui-même à l’accord du 7 janvier 1999. Tel est l’objet du présent accord. 1. Les acteurs de la Banque à distance La Banque à Distance comporte quatre catégories d’acteurs : - Les téléconseillers dont le métier est caractérisé par l’utilisation prépondérante de l’outil téléphonique au service de l’action commerciale. - Les responsables d’unité (RU) qui encadrent les téléconseillers et relèvent du statut de « cadres intégrés ». - Les collaborateurs des fonctions support, dont l’activité au sein de la Banque à Distance ne se différencie pas de celle d’autres collaborateurs exerçant la même fonction au sein d’autres entités du Crédit du Nord. - La direction de la Banque à Distance. Les collaborateurs appartenant à ces deux dernières catégories relèvent des dispositions conventionnelles en vigueur relatives à la réduction du temps de travail issues de l’accord du 26 octobre 2000 et de ses avenants et ce, selon leur statut de cadre autonome ou de technicien des métiers de la Banque et cadres intégrés, ces derniers étant soumis à un horaire collectif. 2. Les Téléconseillers et les Responsables d'unité Les téléconseillers et les responsables d’unité exercent l’activité de relation clientèle au sein de la Banque à Distance. L’exercice de cette activité au sein de la Banque à Distance présente des particularismes conduisant aux spécificités développées aux articles 2.1 à 2.4 ci-dessous. 2.1. Dispositions spécifiques liées à l’utilisation prépondérante de l’outil téléphonique 2.1.1. Prime de sujétion Pendant la durée de son affectation en qualité de téléconseiller au sein de la Banque à Distance, le collaborateur perçoit au titre de la sujétion particulière liée à l’utilisation prépondérante de l’outil téléphonique, dans un contexte commercial, une prime de sujétion de 100 euros bruts par mois calendaire. Cette prime ne sera pas versée en cas d’absence (autre que celles mentionnées à l’article 2.2.1) supérieure à 12 jours ouvrés durant un mois calendaire et sera remplacée dans ce cas particulier par une prime d’un montant équivalent à 1/20ème de la prime de sujétion, soit 5 euros. Celle-ci sera versée pour chaque jour effectivement travaillé dans le mois considéré. 2.1.2. Affectation à la Banque à Distance Si la durée de référence indicative d’un poste au Crédit du Nord est de quatre ans, pour tenir compte du contexte spécifique de la Banque à Distance et/ou des particularités du métier de téléconseiller, il est admis que la Direction des ressources humaines (DRH) et le collaborateur peuvent envisager, notamment dans le cas d’une évolution professionnelle, une mutation dans un délai plus court. Un entretien avec la DRH de rattachement ayant pour thème les perspectives de carrière aura systématiquement lieu à l’issue de la deuxième année d’affectation. Si la médecine du travail constate que l’état de santé d’un collaborateur n’est plus compatible avec la poursuite de l’exercice du métier de téléconseiller, la Direction s’engage par ailleurs à rechercher une nouvelle affectation sur un autre métier, dans les meilleurs délais. 2.2. Dispositions spécifiques au positionnement de l’horaire de travail dans la journée Les habitudes d’appel de nos clients – et les plages de la journée auxquelles ils peuvent être joints – nécessitent que la Banque à Distance puisse fonctionner avec des horaires journaliers plus larges que les horaires habituels des agences d’exploitation. Ces particularités donnent lieu à la mise en œuvre en faveur des collaborateurs concernés de dispositions spécifiques selon les modalités décrites aux articles 2.2.1 à 2.3. Elles impliquent en outre une organisation du travail en équipes objet de l’article 2.4 ci après. 2.2.1. Réduction du temps de travail Pour les collaborateurs des équipes dont l’horaire de fin de journée sera postérieur à 18h30, le temps de travail effectué après 18h30 donne lieu à une compensation en temps égale à 10 % du temps effectué au-delà de cet horaire. Au titre de cette compensation, les équipes concernées bénéficieront d’un forfait de jours de repos supplémentaires par an. En cas de changement d’équipe, de départ ou d’arrivée à la Banque à Distance en cours d’année, le calcul du forfait du collaborateur concerné fera l’objet d’un prorata, arrondi à la demi journée supérieure. Ce forfait de jours fait également l’objet d’un prorata en cas d’absence, sauf pour celles visées ci-dessous : - congés payés (y compris les éventuels jours de fractionnement), - jours de repos RTT, - repos compensateurs, - crédits d’heures et congés rémunérés liés à l’exercice d’un mandat électif ou syndical dans la limite des dispositions légales, conventionnelles ou d’entreprise qui les régissent, - congé de formation économique, sociale et syndicale, - autorisations d’absence pour évènements familiaux visées à l’article 59-1 de la convention collective de la banque, - autorisations d’absence pour maladie d’un membre de la famille visées à l’article 60 de la convention collective de la banque, - congés liés au statut de travailleur handicapé, - arrêts de travail provoqués par un accident du travail ou une maladie professionnelle, dans la limite d’un mois calendaire. Ces jours de repos supplémentaires seront utilisables par journée entière. Toutefois, par exception, des aménagements, notamment en terme de fractionnement, pourront être convenus préalablement avec la hiérarchie. Ces jours de repos supplémentaires pourront être versés au compte épargne temps mis en place par accord du 4 juillet 2001. 2.2.2. Prime de repas Une prime de repas suivant les modalités en vigueur est versée aux collaborateurs effectuant des heures de travail jusqu’à 20 heures et au-delà, ainsi qu’à ceux travaillant le samedi. 2.2.3. Utilisation du véhicule personnel Tout collaborateur concerné par un horaire de travail s’achevant à 21 heures, qui utilise effectivement son véhicule personnel pour ses trajets domicile/travail, bénéficie d’une place de parking. Il peut également bénéficier des dispositions spécifiques à l’avance pour achat de véhicule. Les collaborateurs appartenant à une équipe de travail dont l’horaire se termine à 21 heures et qui, de ce fait, souhaitent utiliser leur véhicule personnel, bénéficient pour les jours concernés du remboursement de leurs frais kilométriques suivant les modalités en vigueur au Crédit du Nord. Ce dispositif est cumulable avec le remboursement des frais de transport tel qu’il figure dans l’encyclopédie Biblioged (ndlr : recueil intranet de circulaires). Le remboursement de ces frais correspond à la distance réellement parcourue par le collaborateur dans la limite d’un plafond correspondant à l’application du barème kilométrique (publié dans Biblioged – « Indemnités kilométriques ») au rayon de mobilité des 40km. Le plafond est obtenu suivant le calcul ci-après : 40Km x 2(A/R) x indemnités km x le nombre de jours travaillés dans le mois jusqu’à 21 heures. Les indemnités kilométriques ne sont versées qu’en cas d’utilisation effective du véhicule personnel. 2.3. Durée et organisation hebdomadaire du temps de travail La durée hebdomadaire du temps de travail des collaborateurs techniciens des métiers de la Banque et cadres intégrés de la Banque à Distance est fixée à 39 heures réparties sur 5 jours. Les collaborateurs concernés bénéficient d’un repos hebdomadaire de 2 jours consécutifs, fixes et entiers, incluant obligatoirement le dimanche (Art 3 du décret d’avril 1997). Les collaborateurs de la Banque à Distance bénéficient des dispositions conventionnelles en vigueur relatives à la réduction du temps de travail, issues de l’accord du 26 octobre 2000 et de ses avenants et impactée par la loi du 30 juin 2004 relative au « Jour de solidarité ». 2.4. Le travail par équipe en relais et/ou roulement Les téléconseillers et les responsables d’unité sont organisés par équipes fonctionnant en relais et/ou roulement permettant à la Banque à Distance d’assurer un service à la clientèle 6 jours sur 7. Chaque équipe travaille selon un horaire qui lui est propre. 2.4.1 Horaires de travail des équipes Les horaires des différentes équipes commencent au plus tôt à 8 heures et finissent au plus tard à 21 heures, sauf le samedi où l’heure de départ est fixée à 17 heures au plus tard. A l’intérieur de ces limites, l’amplitude maximale de l’horaire quotidien de travail, incluant les pauses, est de 10 heures. En cas d’opérations exceptionnelles, les limites de début et de fin de journée ne font pas obstacle à la possibilité pour la Banque à Distance de réaliser des heures supplémentaires en deçà comme au-delà de ces bornes, dans le respect des durées maximales légales du travail. Une période minimale de repos de 11 heures consécutives est aménagée entre deux journées consécutives de travail. Pour tenir compte de la nature et du rythme spécifique du travail, une pause de 15 minutes comptabilisée comme temps de travail effectif, est accordée au terme de chaque séquence de travail d’une durée ininterrompue de 3 heures. Par exception, les équipes dont l’horaire de travail ne permet pas d’appliquer ce qui précède bénéficient néanmoins de 2 pauses (de 15 minutes) dans la journée, y compris les journées ne comptant qu’une durée de travail de 7 heures. Le temps de travail est interrompu par une pause déjeuner d’une heure. L’organisation mise en place permet à chaque collaborateur concerné de quitter son lieu de travail à l’heure affichée. Compte tenu des particularités de l’activité, le temps de travail des téléconseillers et des responsables d’unité est enregistré automatiquement par connexion et déconnexion aux outils techniques utilisés dans l’activité de téléconseiller et de responsable d’unité. 2.4.2. Organisation des équipes La mise en place des équipes, la modification de leurs horaires de travail ou la création d’une nouvelle équipe dotée d’un horaire différent de celui des équipes existantes font l’objet d’une consultation des instances représentatives du personnel (IRP) concernées. Pour la constitution des équipes dont l’horaire de travail se poursuit au-delà de 20 heures, le volontariat sera largement privilégié. Les collaborateurs exerçant leur activité à la Banque à Distance (cf. article 1) à la date de signature du présent accord bénéficient d’un examen de leur situation, sous l’angle notamment de la rémunération et des incidences du changement d’organisation. Les collaborateurs confrontés à des difficultés personnelles, incompatibles avec leur maintien dans une équipe en raison des horaires pratiqués seront reçus par leur DRH de rattachement. La possibilité d’une affectation dans une autre équipe sera alors étudiée. Au cas où il ne serait pas possible de leur donner satisfaction, une nouvelle affectation hors Banque à Distance sera recherchée, dans les meilleurs délais. La composition nominative de chaque équipe ainsi que ses horaires de travail sont affichés dans chaque service, conformément aux dispositions de l’article D.3171-7 du code du travail. Des modifications ponctuelles dans la composition des équipes peuvent cependant s’avérer nécessaires à titre temporaire (2 semaines maximum). Sauf cas d’urgence dûment justifié, chaque collaborateur pressenti à un changement (à raison de 4 fois maximum par an) bénéficiera d’un délai minimum de prévenance de 5 jours ouvrés. L’organisation de son temps de travail notamment en matière de repos/récupération, sera revue conjointement avec sa hiérarchie. 2.4.3. Temps partiel L’organisation du temps de travail prévue par le présent accord ne fait pas obstacle au principe du temps partiel comme à la forme de celui-ci, dans le respect des dispositions en vigueur au Crédit du Nord et notamment dans le règlement du travail à temps partiel en date du 9 novembre 2009. - 3. Formation Tout nouvel entrant à la Banque à Distance en qualité de téléconseiller bénéficiera d’une formation spécifique nécessaire à l’exercice de son métier. Tous les collaborateurs de la Banque à Distance peuvent bénéficier de formations dédiées à leur activité ou destinées à préparer leur évolution vers le réseau d’exploitation ou une direction fonctionnelle. Ces formations sont répertoriées chaque année dans le recueil Formation. 4. Durée de l'accord et délais de préavis Le présent accord entrera en vigueur au jour de la mise en œuvre du projet de modification d’organisation et de structure à la Banque à Distance elle-même conditionnée à la conclusion du processus d’information – consultation des institutions représentatives du personnel concernées. Il constitue un accord de substitution à l’accord du 1er octobre 2006 qui remplaçait lui-même celui du 7 juillet 1999 et à son avenant du 6 janvier 2006. L’accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date de signature. Il fera l’objet d’un suivi qui donnera lieu à une présentation en séance de négociations nationales, dans un délai de douze mois après son entrée en vigueur. Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties concernées sous réserve d’un délai de préavis de trois mois conformément aux articles L.2261-9 et suivants du code du travail. En application des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail, chaque partie signataire pourra demander la révision de tout ou partie de cet accord. La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des signataires. Les parties se rencontreront alors dans les trois mois suivant la réception de la lettre demandant la révision. Le présent accord sera déposé par le Crédit du Nord en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes et en deux exemplaires auprès de la Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Ile-de-France.

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