Cet accord sur la Commission paritaire de recours interne (cas disciplinaires) prévue par la convention collective a été signé par les cinq syndicats : CFDT, CFTC, CGT, FO, Snb-CGC

ACCORD SUR LES MODALITES DE MISE EN PLACE ET DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION PARITAIRE DE RECOURS INTERNE (CPRI) ________ Préambule Dans un souci de protection des droits des salariés, les articles 25, 27.1 et l'annexe II de la Convention Collective de la Banque signée le 10 janvier 2000 définissent les sanctions applicables en cas de faute et complètent les garanties déjà apportées par le Code du Travail dans le domaine des droits de la défense, en prévoyant pour les sanctions disciplinaires les plus graves des possibilités de recours à des instances Paritaires chargées de donner un avis sur la mesure dont fait l'objet le salarié. Le dispositif mis en place prévoit désormais qu'une procédure de recours peut être directement exercée par le salarié, soit au niveau de l'instance de branche, soit au niveau de l'entreprise dans laquelle il est salarié lorsque celle-ci dispose d'une Commission Paritaire de recours interne (CPRI) en application d'un accord d'entreprise. Le présent accord a pour objet de fixer les modalités pratiques de mise en place et les règles de fonctionnement de la CPRI Crédit du Nord, à compter de la date de signature de cet accord ; les sanctions notifiées entre le 1er janvier 2000 et la date de signature du présent accord relèveront de la seule procédure de recours instituée au niveau de la branche. TITRE 1 MODALITES PRATIQUES DE MISE EN PLACE Article 1 Composition de la CPRI 1.1 La CPRI, instance paritaire comme son nom l'indique, comporte deux sections : - une section « Techniciens de la Banque » au sens de la Convention Collective qui régit le Crédit du Nord - une section « Cadres » 1.2 Chaque section est composée dans sa configuration plénière de 10 membres faisant partie du personnel salarié du Crédit du Nord cooptés pour moitié (5) par le Président de l'Entreprise ou son représentant et pour moitié (5) par les Organisations Syndicales représentatives au niveau de la branche AFB et représentées dans l'entreprise. 1.3 La présidence de chaque section de la CPRI est exercée par un membre de la délégation patronale. Le Président n'a pas voix prépondérante. En cas d'empêchement momentané du Président en exercice, la Direction peut désigner parmi les autres membres de la délégation patronale un président de séance afin de permettre à la Commission de siéger dans les délais. Article 2 Modalités de désignation des membres de la CPRI 2.1 Chaque Organisation Syndicale représentative au niveau de la branche professionnelle AFB et représentée également dans l'entreprise fait connaître à la Direction une liste de sept noms de salariés de l'entreprise, au maximum, par section. 2.2 Chaque liste est envoyée par courrier simple à la Direction des Relations Sociales et précise le nom, prénom et affectation de chaque membre désigné par l'Organisation Syndicale, le titulaire pour chaque CPRI étant désigné par son Organisation Syndicale. En l'absence de désignation sous 48 heures, le premier de liste sera de fait le titulaire (cf. 4.1 et 4.2). Au cas où une Organisation Syndicale n'a pas désigné de représentant, en particulier lors de l'envoi ou de la remise des convocations à une réunion de la CPRI ou du dossier d'information, la Commission Paritaire peut être valablement convoquée et réunie. 2.3 Chaque membre désigné par l'Organisation Syndicale est salarié en activité dans l'entreprise et appartient à la classification de la section (Technicien de la Banque ou Cadre). 2.4 Les membres composant la délégation patronale sont désignés par l'employeur parmi l'ensemble des collaborateurs du Crédit du Nord. La Direction des Ressources Humaines informera par écrit chaque Organisation Syndicale représentée au sein de la CPRI de la liste patronale composée au plus de 15 membres. 2.5 Avant chaque réunion de la Commission, la Direction désigne les membres de la délégation patronale appelés à siéger à partir de la liste de 15 membres préalablement établie. Tout collaborateur de l'entreprise ayant participé au processus de sanction du salarié auteur de la saisine ne peut être désigné par l'employeur. Article 3 Durée des Mandats 3.1 Le mandat des membres de la CPRI est de 2 ans, conformément à l'annexe II de la Convention Collective AFB. Il est renouvelable par tacite reconduction. 3.2 Pour la première mise en place de la CPRI Crédit du Nord, les mandats prendront effet le 1er juin 2000. Les Organisations Syndicales transmettront les informations relatives à leurs représentants, à la Direction des Relations Sociales et par écrit, au plus tard le 26 mai 2000 ; la Direction transmettra sa propre liste dans les mêmes délais à chaque Organisation Syndicale. Article 4 Remplacement définitif des membres 4.1 Les dispositions de l'annexe II de la Convention Collective prévoient le remplacement définitif des membres désignés en cas de fin de mandat (cf. article 3 ci-dessus), de fin de contrat de travail, de démission du mandat et d'absence de longue durée. Cette dernière est constituée par : - l'absence pour maladie d'une durée supérieure à 3 mois consécutifs, - le congé de maternité ou d'adoption, - le congé parental d'éducation d'une durée égale ou supérieure à 3 mois, - le congé individuel de formation d'une durée égale ou supérieure à 3 mois consécutifs, - le congé sabbatique, le congé pour création d'entreprise ou toute absence supérieure à 3 mois. Le changement éventuel d'appartenance syndicale en cours de mandat constitue un cas de remplacement définitif. 4.2 En cas de remplacement définitif, la durée du mandat court jusqu'à la date d'échéance normale du mandat de la CPRI. Chaque Organisation Syndicale remplace son ou ses représentants au cours du mandat dans les mêmes conditions d'information que celles prévues aux articles 2.1 et 2.2. TITRE 2 MODALITES DE FONCTIONNEMENT A/ SAISINE DE LA CPRI Article 5 Procédure de saisine 5.1 Le salarié faisant l'objet d'une sanction ouvrant droit au recours de la CPRI(*) dispose d'un délai de 8 jours calendaires à compter de la première notification de la sanction pour saisir s'il le souhaite, la CPRI par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à son Président et peut être doublée éventuellement d'un message ou d'un courrier envoyé également en accusé de réception au Directeur des Ressources Humaines ou au Directeur des Relations Sociales de l'entreprise. Une copie de ce récépissé est délivrée au salarié. (*) Le droit transcrit de la Convention Collective AFB de référence est mentionné au bas de chaque lettre individuelle de sanction ouvrant droit au recours à la CPRI. 5.2 La saisine de la CPRI suspend les effets de la sanction envisagée jusqu'au prononcé de l'avis et au plus pendant 30 jours calendaires jusqu'au prononcé de cet avis, sauf si le salarié fait l'objet d'un licenciement pour faute lourde. 5.3 Le recours est exclusif du droit de saisir la Commission Paritaire créée au niveau de la profession (AFB), conformément à l'article 27.1 de la Convention Collective AFB. B/ INFORMATION DU SALARIE ET DES MEMBRES DE LA CPRI Article 6 Dossier d'information sur les éléments motivant la sanction 6.1 Le salarié et les membres de la section de la CPRI concernée reçoivent avant la réunion de la CPRI une copie du dossier contenant les informations objectives sur les faits retenus pour infliger la sanction. 6.2 Ce dossier comporte une synthèse établie selon le plan suivant : a) informations relatives à la situation professionnelle du salarié, b) exposé des éléments de fait auxquels la Direction s'est référée pour prendre la sanction, c) énoncé des motifs de la sanction tels que repris dans la lettre de notification de la sanction. A cette synthèse, sont joints en annexe, les justificatifs des informations reprises. Lorsque le salarié décide de se faire défendre par un salarié de l'entreprise en prévision de la réunion de la CPRI, en application de l'annexe II de la Convention Collective, il doit en faire connaître l'identité dans sa lettre de saisine de la CPRI (cf. article 10) : - les coordonnées de son défenseur sont communiquées aux membres de la CPRI en même temps que le dossier - le dossier est communiqué à son défenseur qui bénéficie alors des mêmes moyens que les membres désignés pour la commission (la journée peut être fractionnée si nécessaire en deux demi-journées). 6.3 Ce dossier est communiqué au plus tard : 12 jours calendaires avant la date de la réunion de la CPRI, que le salarié saisisse le Président de la CPRI par lettre recommandée avec AR ou par message envoyé contre récépissé auprès de la Direction des Ressources Humaines / Direction des Relations Sociales telle que prévue à l'article 5 du présent accord. 6.4 Au vu des éléments du dossier et notamment des faits rapportés, les membres de la délégation salariale peuvent estimer utile que certains éléments de celui-ci soient précisés. A cet effet, il peut être proposé au Président de la CPRI la désignation d'une commission restreinte de deux membres de la CPRI (un membre de la délégation salariale(*) et un membre de la délégation patronale) qui pourront alors disposer d'une journée pour procéder à une enquête complémentaire (éventuellement sur site) ou pour rechercher une pièce justificative manquante (cf. article 13 pour les déplacements). (*) Le membre de la délégation salariale est désigné par procédure de « tour de rôle », l'audience syndicale décroissante dans l'entreprise par rapport au résultat des élections « titulaires CE » précédentes dans chaque section (pour la mandature 1999/2001) étant prise en compte. Le rapport d'enquête paritaire doit parvenir, une fois rédigé, au Président de la CPRI qui en assurera la diffusion aux membres de celle-là, au plus tard cinq jours calendaires avant la réunion. C/ MODALITES DES REUNIONS Article 7 Date de réunion 7.1 La réunion de la CPRI a lieu dans un délai de 30 jours calendaires au plus tard, suivant la saisine de la CPRI, son lieu de réunion étant Paris. 7.2 La date est choisie par le Président de la CPRI en tenant compte le mieux possible des disponibilités des membres afin que chaque Organisation Syndicale puisse être représentée. A défaut d'accord unanime entre les Organisations Syndicales, il décide de cette date afin de respecter les délais impartis. Pour fixer cette date, la Direction aide le Président en prenant les contacts avec les Organisations Syndicales qui communiquent le nom du membre du personnel retenu. 7.3 La réunion de la CPRI a lieu en deux phases : § le matin, les membres de la CPRI disposent de la matinée pour approfondir, individuellement et/ou collectivement, leur connaissance du dossier, § l'après-midi est consacrée à la réunion de la CPRI proprement dite. Article 8 Convocations Les convocations sont établies et adressées par la Direction en recommandé avec accusé de réception ou remises sur le lieu de travail contre récépissé. Elles sont adressées selon le cas au plus tard 13 jours calendaires avant la réunion, accompagnées dans ce cas du dossier d'information visé par l'article 6 du présent accord. Article 9 Tenue de la réunion 9.1 La réunion de la CPRI se tient valablement dès lors que les modalités des articles 5, 7 et 8 du présent accord sont respectées. 9.2 L'absence d'un ou plusieurs membres de la délégation salariale ne peut remettre en cause la validité de la tenue de la réunion. Dans cette hypothèse, les représentants de la délégation patronale siègent en nombre égal à celui des représentants de la délégation salariale présente, afin de respecter la parité. En cas d'absence éventuelle de la totalité des membres de la délégation salariale, le Président de la CPRI examine s'il est possible de tenir une seconde réunion dans le délai initial des 30 jours par rapport, à l'envoi des convocations et du dossier d'information. Si ce délai ne peut pas être respecté, la procédure de recours à la CPRI est annulée. 9.3 Après avoir ouvert la réunion, le Président résume l'affaire aux membres de la CPRI qui peuvent s'entretenir des questions qui seront posées au salarié ayant saisi la CPRI lorsqu'il sera présent. Le Président invite le salarié à participer à la réunion, accompagné, s'il a fait ce choix, du salarié assistant prévu à l'article 10 du présent accord. Lorsqu'ils l'estiment nécessaire, les membres de la CPRI ont la possibilité d' entendre la personne ayant instruit le dossier à la source de la sanction, pour recueillir ses explications. La réunion se déroule ensuite hors de la présence du salarié concerné et de son assistant. La CPRI peut, éventuellement, décider de l'entendre à nouveau avec son assistant. Article 10 Présence et assistance du salarié Le salarié ayant demandé la réunion de la CPRI assiste à la réunion afin de répondre aux questions posées par les membres de la CPRI. En application de l'annexe II de la Convention Collective de la Banque, il peut, à sa demande, être assisté à tout moment de la procédure par un défenseur salarié de l'entreprise. S'il n'en a pas fait connaître l'identité lors de la saisine (cf. 6.2) ou si le défenseur initialement prévu devenait indisponible, il doit la faire connaître au Président de la CPRI au plus tard 3 jours calendaires avant la réunion. Ce dernier ne peut siéger à la fois comme défenseur et membre du collège salarial. Il participe aux débats et peut, s'il le souhaite, exposer ses conclusions au terme de ceux-ci. Article 11 Avis des membres de la CPRI Les deux délégations se rencontrent au terme des débats, et, si elles le souhaitent, se retirent séparément ensuite pour délibérer et rédiger un projet d'avis. Elles se réunissent ensuite à nouveau pour échanger leur point de vue en toute impartialité et rechercher les possibilités d'une formulation commune. Celle-ci ou à défaut les considérants de chaque délégation font l'objet, en final, d'un vote à bulletin secret. Le Président participe au vote mais sa voix n'est pas prépondérante. Article 12 Procès-verbal L'avis définitif transcrit dans le procès-verbal est communiqué verbalement à l'ensemble des membres de la CPRI qui se sont réunis, ainsi qu'au salarié et à son représentant. L'ensemble des délibérations et propos énoncés durant les débats de la CPRI reste secret, l'expression numérique des votes étant clairement précisée. La rédaction du procès-verbal de la réunion transcrivant l'avis exprimé est établi en séance afin que les membres de la CPRI puissent le signer avant de se séparer lorsque les conditions de la réunion le rendent possible. Sinon, il est adressé, dans les trois jours calendaires, par la Direction à chaque membre de la commission, pour signature, puis adressé une fois dûment validé et signé au salarié et à son défenseur. Le procès-verbal fait apparaître l'avis définitif, et, le cas échéant, les explications qui y sont annexées. En cas d'avis défavorable ou partagé de la CPRI, la Direction doit examiner l'opportunité de se ranger à cet avis en n'appliquant pas la sanction notifiée ou en lui substituant une sanction de niveau inférieur. Les suites données à cet avis par la Direction font l'objet d'une information à chacun des participants à la CPRI. Article 13 Déplacements, hébergement et restauration Les modalités de déplacement des membres de la CPRI doivent leur permettre de participer à la préparation du matin. Les frais engagés par tous les membres de la CPRI pour participer à la réunion de la CPRI ou à l'enquête y afférent sont pris en charge sur la base des règles en vigueur au Crédit du Nord. Le salarié et l'assistant du salarié visés aux articles 6.2 et 10 dans le présent accord bénéficient du remboursement de leurs frais selon les mêmes dispositions. Article 14 Durée de l'accord et délais de préavis Le présent accord est conclu pour une durée de deux ans et prend effet à compter du 1er juin 2000. Il est ensuite reconduit par tacite reconduction, par période de deux ans. Il pourra par ailleurs être dénoncé par l'une ou l'autre des parties concernées sous réserve d'un délai de préavis de 3 mois conformément à l'article L.132-8 du Code du travail. Les parties signataires conviennent de se rencontrer au cours du deuxième trimestre 2001 pour faire le point sur l'application de l'accord par rapport aux difficultés qui pourraient résulter de son application, notamment celle de l'article 6.4 concernant la désignation d'une commission d'enquête. Par ailleurs, les parties signataires pourront demander la révision de cet accord sous réserve d'un délai de préavis de trois mois accompagné de la proposition écrite de révision. Le présent accord sera déposé par le Crédit du Nord en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes et en cinq exemplaires auprès de la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi de Paris. Fait à Paris, le 15 mai 2000