Le texte de l'accord d'entreprise Crédit du Nord, maison-mère du Groupe, en date du 20 juillet 2000 définissant les règles de mise en place, de composition et de fonctionnement du Comité de Groupe Crédit du Nord.

- ACCORD COMITE DE GROUPE CREDIT DU NORD Entre, d'une part le Crédit du Nord, représenté par son Président Directeur Général, Monsieur Bruno Flichy et, d'autre part, La CFDT, représentée par Alain Bonnet et Philippe Van Beneden La CFTC, représentée par Bernard Decaillon et Gérard Grelier La CGT, représentée par Jocelyne Potavin et Stéphane Magnoux FO, représentée par Francis Begard et Philippe Georges Le SNB, représenté par Jean-Pierre Jeron et Jean Cuvelier il est convenu : Vu l'Article L.439-1 et suivants du Code du Travail, Vu l'Article R.439-1 et 2 du Code du Travail, Vu l'Article D.439-1 du Code du Travail, Vues les décisions jurisprudentielles existantes à la date de signature du présent accord, Le présent accord a pour objet de fixer les règles générales pour la mise en place et le fonctionnement du Comité de Groupe du Crédit du Nord . Il annule, modifie ou remplace les textes antérieurs afférents au Comité de Groupe du Crédit du Nord en date des 7 novembre 1983, 8 avril 1987 et 1er juillet 1991. Article un : Il est constitué un Comité de Groupe Crédit du Nord dont le périmètre d'intervention et les entreprises le constituant sont définis comme suit : a) - Périmètre d'intervention du Groupe Crédit du Nord Il recouvre la banque Crédit du Nord (R), société dominante, et, d'autre part, les entreprises que la banque contrôle ou sur lesquelles elle exerce une influence dominante au sens de la législation en vigueur et dont la liste est, à la date du 31 décembre 1999 : - Banque Rhône-Alpes (ou BARALP) (R) - Banque Tarneaud (R) - Banque Courtois (R) - Banque Laydernier (R) - Banque Kolb (R) - Banque Nuger (R) - Banque Lenoir & Bernard - Société de Bourse Gilbert Dupont - Norfinance Gilbert Dupont - Norbail Immobilier - Norimmo - SPTF - Etoile Gestion - Nord Assurance Courtage. Il est convenu que ce Comité de Groupe a vocation a être informé des évolutions importantes affectant les liens et relations entre le Crédit du Nord et ces entreprises tant qu'elles appartiennent au Groupe Crédit du Nord. Toute société qui entre dans le Groupe Crédit du Nord fait l'objet du même régime en matière d'information du Comité de Groupe du Crédit du Nord. b) - Entreprises constituant le Comité de Groupe Le Comité de Groupe est plus spécifiquement constitué des entreprises composant le périmètre d'intervention et dotées d'un comité d'entreprise ou d'un comité central d'entreprise, correspondant aux sociétés listées ci-dessus suivies d'un astérisque. Toute société qui cesse d'appartenir au Groupe Crédit du Nord n'est de fait plus représentée au Comité de Groupe du Crédit du Nord dès le jour de cessation de son appartenance au Groupe Crédit du Nord. Toute Société qui entre dans le Groupe Crédit du Nord et répond aux conditions posées par l'Article L.439-1 alinéas II et III du Code du Travail, est prise en compte pour la constitution du Comité de Groupe du Crédit du Nord lors du renouvellement du Comité de Groupe. Le Comité de Groupe du Crédit du Nord reçoit cependant des informations sur cette société dès son appartenance au Groupe Crédit du Nord. Article deux : Le Comité de Groupe du Crédit du Nord exerce sa mission conformément aux dispositions de l'Article L.439-2 du Code du Travail. Il reçoit des informations sur l'activité, la situation financière, l'évolution et les prévisions d'emploi annuelles ou pluriannuelles et les actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu de ces prévisions, dans le Groupe Crédit du Nord et dans chacune des entreprises constituant le périmètre du Comité de Groupe. Il reçoit communication, lorsqu'ils existent, des comptes et bilans consolidés, ainsi que du rapport des commissaires aux comptes correspondant. Il est informé, dans les domaines indiqués ci-dessus, des perspectives économiques du Groupe Crédit du Nord pour l'année à venir. Pour l'exercice de cette mission, le Comité de Groupe du Crédit du Nord peut se faire assister par un expert comptable rémunéré par le Crédit du Nord. L'expert comptable a accès aux mêmes documents que les commissaires aux comptes des entreprises représentées au Comité de Groupe du Crédit du Nord. La mise en place du Comité de Groupe du Crédit du Nord implique que les comités d'entreprise ou d'établissement des sociétés qui le composent conservent l'intégralité de leurs attributions légales. Article trois : Le Comité de Groupe du Crédit du Nord est présidé par le Président du Crédit du Nord ou son Représentant assisté des personnes de son choix ayant voix consultative. Le Comité de Groupe du Crédit du Nord comprend vingt-trois (23) Représentants du Personnel des entreprises constituant le Groupe Crédit du Nord, désignés parmi les élus aux comités d'entreprise ou d'établissement, conformément à l'Article Quatre du présent accord. Le nombre de collèges est fixé à deux, conformément à la classification de la Convention Collective des Banques Association Française des Banques : « Techniciens de la Banque » d'une part, et « Cadres » d'autre part. Les vingt-trois sièges du Comité de Groupe du Crédit du Nord sont répartis entre les deux collèges proportionnellement au nombre d'élus en titulaires CE (comité d'établissement) dans le Groupe Crédit du Nord. Les sièges affectés à chaque collège sont ensuite répartis entre les Organisations Syndicales représentatives proportionnellement au nombre d'élus CE titulaires qu'elles ont obtenu dans ces collèges. Il est fait ensuite application, en final et en cas de départage, du système de la représentation proportionnelle au plus fort reste. De plus, chaque Organisation Syndicale représentative peut désigner un représentant auprès du Comité de Groupe du Crédit du Nord siégeant avec voix consultative. Ce représentant est choisi parmi le personnel des sociétés du Groupe Crédit du Nord titulaire d'un mandat électif ou syndical. Article quatre : Les Représentants du Personnel au Comité de Groupe sont désignés pour deux ans ; la désignation a lieu après l'élection des comités d'établissement du Crédit du Nord, soit, en principe, avant le 30 juin de l'année considérée. A cet effet, il appartient à la Direction des Ressources Humaines du Crédit du Nord de recueillir et transmettre aux Délégués Syndicaux Nationaux du Crédit du Nord les éléments nécessaires aux répartitions des collèges et siéges, cela au plus tard dans les trente jours suivant le résultat officiel des élections de la banque Crédit du Nord. Les résultats pris en compte sont ceux des dernières élections de référence dans chaque entreprise constituant le Comité de Groupe Crédit du Nord , validées au plus tard à la date du résultat officiel des élections de la banque Crédit du Nord. Les membres du Comité de Groupe du Crédit du Nord sont désignés soit par les Délégués Syndicaux Nationaux, soit par la Fédération Syndicale Nationale de la profession, par lettre ou message adressé au Président du Crédit du Nord avec copie à son Directeur des Ressources Humaines. Chaque Organisation Syndicale a la possibilité de procéder au remplacement d'un de ses représentants en cas d'empêchement provisoire ; il en est de même en cas d'empêchement définitif ou si l'intéressé n'est plus un membre élu d'un comité d'établissement d'une société du Groupe Crédit du Nord ou si la société dont il est salarié cesse d'appartenir au Groupe Crédit du Nord ; dans ces deux dernières hypothèses, il perd automatiquement son mandat de membre du Comité de Groupe du Crédit du Nord. Les Organisations Syndicales font connaître à la Direction du Crédit du Nord le nom du membre remplaçant qui est obligatoirement choisi selon les modalités de l'Article Trois du présent accord. Article cinq : Le Comité de Groupe du Crédit du Nord est réuni en séance ordinaire deux fois par année civile, sur convocation du Président du Crédit du Nord, à raison d'une réunion par semestre. Le Comité de Groupe du Crédit du Nord élit en son sein un secrétaire et un secrétaire adjoint. La réunion du premier semestre est consacrée aux informations concernant l'activité, la situation financière et les résultats du Groupe Crédit du Nord au cours de l'exercice précédent (annuel et trimestriel), l'évolution et les prévisions d'emploi annuelles ou pluriannuelles et les actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu de ces prévisions dans le Groupe Crédit du Nord et dans chacune des entreprises composant le périmètre du Comité de Groupe du Crédit du Nord. La réunion du second semestre est plus particulièrement consacrée à l'information sur la marche générale et le résultat du Groupe Crédit du Nord et de chacune des sociétés constituant le périmètre du Comité de Groupe du Crédit du Nord, pour le semestre écoulé, ainsi qu'à l'information sur les réformes récentes ou prochainement à venir impliquant au moins deux sociétés du Groupe Crédit du Nord entre elles et/ou ayant une incidence forte sur le Groupe Crédit du Nord. Le Comité de Groupe du Crédit du Nord peut également être réuni de façon exceptionnelle soit à l'initiative de son Président, soit à la demande de plus de la moitié de ses membres représentant le personnel. Celle-là signée par les membres demandeurs représentant le personnel doit être accompagnée du ou des points d'information dont ils souhaitent l'inscription à l'ordre du jour, ceux-ci devant correspondre à des sujets relevant du rôle du Comité de Groupe du Crédit du Nord et avoir une incidence forte sur le Groupe. L'ordre du jour de la réunion est arrêté par le Président et le Secrétaire du Comité de Groupe. Il est adressé au moins quinze jours calendaires ou douze jours ouvrés avant la réunion aux membres du Comité de Groupe. Les membres du Comité de Groupe reçoivent également quinze jours avant la date de réunion les documents prévus à l'Article L.439-2 du Code du Travail, les comptes du bilan consolidé ainsi que le rapport des commissaires aux comptes pour la réunion concernée. Les réunions du Comité de Groupe du Crédit du Nord ont lieu au siège central de la Banque Crédit du Nord. Un projet de procès-verbal de la réunion est établi sous la responsabilité du secrétaire du Comité de Groupe du Crédit du Nord qui le soumet ensuite au Président du Comité de Groupe du Crédit du Nord pour observations. Ce projet de procès-verbal est également soumis par correspondance aux membres du Comité de Groupe du Crédit du Nord qui ont un mois maximum, à compter de la date de transmission, pour apporter des corrections. Une fois passé ce délai, le Secrétaire rédige le procès-verbal définitif et l'adresse à chaque membre du Comité de Groupe du Crédit du Nord ainsi que pour information aux Délégués Syndicaux Centraux ou Nationaux et aux Secrétaires des C.E. et C.C.E. de chaque entreprise constituant le Groupe. Article six : Pour chacune des deux réunions ordinaires du Comité de Groupe du Crédit du Nord, les membres de l'instance disposent de deux journées préparatoires. Pour la réunion constitutive qui a lieu en principe tous les deux ans et qui suit immédiatement la réunion ordinaire, les membres de l'instance disposent d'une journée préparatoire. Pour chaque réunion exceptionnelle telle que prévue à l'Article Cinq, les membres de l'instance disposent d'une journée préparatoire la veille de la réunion. En règle générale, les journées préparatoires sont prises en une seule fois et précèdent les réunions. Le temps passé en réunions plénières n'est pas imputé sur le crédit d'heures dont disposent les membres du Comité de Groupe du Crédit du Nord au titre des fonctions exercées par ailleurs au sein de l'entreprise. Le secrétaire du Comité de Groupe du Crédit du Nord dispose en outre d'un crédit de huit jours par an pour l'exercice de sa mission auxquels il sera ajouté un jour pour la réunion constitutive et un jour par réunion exceptionnelle du Comité de Groupe du Crédit du Nord. En cas d'empêchement, tout ou partie de ce crédit d'heures peut être utilisé par le secrétaire adjoint. Ces jours sont fractionnables si besoin est en demi-journée. Article sept : Les modalités de déplacement des membres du Comité de Groupe du Crédit du Nord pour assister à chaque réunion sont réglées conformément aux dispositions actuellement en vigueur dans la banque Crédit du Nord, les frais étant à la charge de l'entreprise. Article huit : Le présent accord est conclu pour une durée de deux ans à compter de la date de sa signature. Il est ensuite reconduit d'année en année par accord tacite entre les parties. Chacune des parties peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à toutes les autres parties signataires, accompagnée de la nouvelle rédaction proposée, deux mois avant la fin du mandat, soit au plus tard deux mois avant le 30 juin de chaque année. A défaut d'accord dans le délai de deux mois, la demande de révision est réputée caduque. Le présent accord peut être dénoncé à tout moment, en tout ou partie, avec un préavis de trois mois partant de la date de réception de la dénonciation adressée par la partie qui dénonce par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à toutes les autres parties signataires, dans les conditions prévues à l'Article L.132-8 du Code du Travail. Les parties devront se rencontrer en vue de négocier un texte nouveau dans les trois mois suivant la date de dénonciation. A défaut d'accord sur un texte nouveau, le présent accord continue de produire ses effets durant douze mois calendaires. Fait à Paris, le 20 juillet 2000 Pour le Crédit du Nord Bruno Flichy, Président Directeur Général Pour les Organisations Syndicales - Pour la CFDT : Alain Bonnet, Philippe Van Beneden Délégués Syndicaux Nationaux - Pour la CFTC : Bernard Decaillon, Gérard Grelier Délégués Syndicaux Nationaux - Pour la CGT : Jocelyne Potavin, Stéphane Magnoux Délégués Syndicaux Nationaux - Pour FO : Francis Bégard, Philippe Georges Délégués Syndicaux Nationaux - Pour le SNB : Jean-Pierre Jeron, Jean Cuvelier Délégués Syndicaux Nationaux