Le 26 septembre 2000, le Président de la Banque Tarneaud se fendait d'un communiqué vengeur pour annoncer que ses syndicats à la botte (FO et SNB-CGC) venaient de signer l'accor ARTT ainsi qu'un accord additionnel concernant les cadres en application de la loi Aubru II sur la RTT. Les autres syndicats (CFDT en tête, CGT et CFTC) se refusaient de signer un texte n'apportant pas de plus significatif aux salariés de la Banque notamment en matière d'emplois. Vous trouverez ci-après les deux textes d'accord signés par la Direction et ces deux syndicats mioritaires.

Accords sur l'aménagement et la réduction du temps de travail "ARTT" La CGT-FO et le SNB-CGC de la Banque Tarneaud ont signé avec le patronat le 26 septembre 2000 : un accord ARTT et un accord additionnel concernant les cadres et un accord portant sur l'application à l'an 2000 de la loi Aubry II. La CFDT et les deux autres syndicats ont refusé la signature d'un tel texte, provoquant la fureur épistolaire du Président de la banque, ulcéré de ne pouvoir prétendre aux allègements de charges sociales prévus par la loi Aubry. En effet ses deux signataires ne représentent même pas, et de très loin, une majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections au Comité d'Entreprise. Accord d'entreprise sur l'aménagement de la réduction du temps de travail (A.R.T.T.) à la Banque Tarneaud Entre la Banque TARNEAUD représentée par Monsieur Jean- Loup TARNEAUD Et - F.O. représentée par Monsieur Bernard JOLIVET - Le S.N.B. représenté par Madame Christine QUERBES-BELZON Il a été convenu ce qui suit : Article 1 : Objet Le présent accord a pour objet la mise en place de l’Aménagement et la Réduction du Temps de Travail tels que définis par la loi du 19 janvier 2000. (n° 2000-37) et par les décrets ou circulaires d’application. Les rémunérations actuelles sont maintenues. Les agents embauchés à compter du 1/1/2001 le seront à égalité de traitement avec le personnel en place. Article 2 : date d'application Le présent accord portera effet à compter du 1er janvier 2001. Pour l’année 2000, un accord associé définit les modalités particulières d’Aménagement et Réduction du Temps de Travail. Article 3 : Champ d'application L’accord s’applique à tous les salariés de la Banque Tarneaud sous statut bancaire sous réserve des dispositions concernant certaines catégories de salariés visées à l’article 5 : - en incluant les salariés du Groupe Crédit du Nord détachés à la Banque Tarneaud, - en excluant les salariés Banque Tarneaud détachés dans d’autres entités du Groupe Crédit du Nord, Il est fait la distinction entre : - les techniciens au sens de la Convention Collective (Groupe I) - les cadres dits « intégrés » (Groupe II), assimilés dans le présent accord au Groupe I. - les cadres dits « autonomes » (Groupe III), bénéficiant d’une large liberté dans la fixation de leurs horaires et de l’organisation de leur travail, et d’un haut niveau d’autonomie, de délégation et de responsabilité : Directeurs et Sous-Directeurs d'Agence, cadres commerciaux, Spécialistes, cadres Gestion Privée, Responsables des Services, Inspecteurs, cadres Direction des Risques, responsables de projet… - les cadres « dirigeants » (mandataires sociaux et hors classe) (Groupe IV). Article 4 : Temps de travail effectif La durée de travail est définie dans le code du travail. Elle correspond au temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives, sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Article 5 : modalités de l'aménagement de la réduction du temps de travail Le temps effectif de travail, tel que défini par l’article L212-4 du Code de travail, est ramené à 1600 Heures par année d'activité complète en associant éventuellement : - réduction hebdomadaire du temps de travail - augmentation du nombre de jours de repos, pour aboutir à une moyenne de 35 h par semaine (à l’exception du cas particulier visé à l’art 5 –3 ) 5-1 Cas général des collaborateurs travaillant 5 jours par semaine. L'horaire hebdomadaire est de 39 heures. - Nombre de jours travaillés : 205, soit 1.599 heures, - Nombre de jours de congés et de repos : 56. 5-2 Cas particulier de l’organisation du travail d’une unité sur 4,5 jours par semaine (Mardi au Samedi). - L'horaire hebdomadaire est de 37 h 54 mn. - Nombre de jours travaillés : 211, soit 1.599 heures, - Nombre de jours de congés et de repos : 50. 5-3 Cas particulier de l’organisation du travail des salariés travaillant en relais par équipe : (cas actuel du Centre de Traitement de Chèques). L’horaire hebdomadaire reste fixé à 36 Heures. Le nombre total de jours effectifs de travail annuel est de 211, entraînant un horaire de travail annuel de 1519 Heures. Article 6 : organisation du travail 6-1 Gestion des horaires - Les services du Siège pourront continuer à fonctionner avec le système de l’horaire variable dont le règlement sera adapté à la suite du présent accord. - Les agences fonctionnent avec un horaire collectif qui sera adapté au cas par cas selon la taille de l’agence et son environnement commercial. Dans les agences ouvrant 6 jours sur 7, pourront coexister des collaborateurs travaillant 5 jours sur 7 (lundi au vendredi) et des collaborateurs travaillant 4,5 jours sur 7 ( mardi au samedi). Les régimes d’horaires et de jours de congés et de repos visés à l’article 5 s’appliquent alors à chacune des catégories. 6-2 Modifications de l’organisation Le maintien de la qualité du service à la clientèle pourra justifier de nouveaux aménagements. Ainsi, après information et consultation du Comité d’Entreprise, la Direction pourra mettre en place de nouveaux modes d’organisation tels que : - Ouverture sur 4,5 jours - Ouverture 6 jours sur 7 ou 5,5 jours sur 7 avec possibilité d’introduire un horaire collectif par équipes travaillant avec des horaires différents ( travail par relais) ou des jours de travail différents (travail par roulement). En tout état de cause, le principe de 2 jours consécutifs (dont le dimanche) de repos hebdomadaire est établi. 6-3 Modulation des horaires de travail La modulation permet de faire varier l’horaire hebdomadaire de travail en fonction des variations liées aux cycles d’activité de certains services ou agences. Elle permet d’adapter les horaires en fonction des périodes de forte activité et de faible activité, dans les limites de l’horaire annuel défini aux articles 5-1, 5-2 ; 5-3. Il appartient à chaque unité de définir les horaires de travail adaptés à sa spécificité, dans le respect de l’exigence de la qualité des services rendus à la clientèle. - L’amplitude horaire hebdomadaire peut varier entre un minimum de 28 heures (éventuellement sur 4 jours) et un maximum de 44 heures (sur 12 semaines) et de 48 heures (sur une semaine), éventuellement sur 6 jours en respectant la règle des 2 jours de repos consécutifs. - Chaque service ou agence concernés établit un planning prévisionnel, remis 2 mois avant sa mise en œuvre. Il peut être modifié sous réserve d’un délai de prévenance de 7 jours ouvrés. Il est soumis à l’avis du Comité d’Entreprise. - Les périodes de forte activité se compensant avec les périodes de faible activité, l’horaire annuel étant respecté, la rémunération mensuelle reste calculée sur la base de l’horaire hebdomadaire moyen. Article 7 : dispositions particulières concernant les Cadres autonomes Les cadres « autonomes » (Groupe III), qui auront signé une convention individuelle de forfait modifiant leur contrat de travail, travailleront 208 jours par an. Leur rémunération contractuelle annuelle, hors prime de toute nature, est majorée de 3 % à compter du 1/1/2001. Article 8 : dispositions particulières concernant les cadres dirigeants Ils travaillent, dans le cadre d’un « forfait tous horaires », 216 jours par an. Article 9 : dispositions relatives aux agents à temps partiel La durée hebdomadaire de travail et le nombre de jours de congés et de repos sont adaptés proportionnellement à ceux des agents à temps plein, dans le cadre d’un aménagement individuel qui fera l’objet d’un avenant au contrat de travail des intéressés. Les agents travaillant entre 80 et 100 % peuvent demander à retravailler à nouveau à temps plein : leur demande, formulée avant le 31/12/2000, sera automatiquement accordée, avec maintien dans le poste si l’organisation de leur unité le permet, ou affectation à un poste équivalent. Article 10 : jours de repos et jours de congés payés - Les jours de congés et de repos visés aux articles 5, 7 et 8 du présent accord comprennent pour un salarié à temps complet présent du 01/01 au 31/12 : -* Les 25 jours ouvrés de congés payés annuels -* Le 1er Mai -* Les jours fériés -* Un nombre de jours complémentaires, permettant, par différence, d’atteindre le nombre de jours travaillés dans l’année. - Ils incluent tous les jours supplémentaires existant avant le 31/12/99. - La période de référence pour déterminer les droits à congés est fixée, aussi bien pour les congés payés légaux que pour les jours de repos RTT, du 1/1 au 31/12 : -* Les jours de congés payés légaux s’acquièrent et se consomment en fonction des règles qui les régissent. -* Les jours de repos RTT s’acquièrent et se consomment en fonction du temps de travail effectif. - Les congés pris par anticipation dès le 1er janvier de l'année sont autorisés. En cas de départ en cours d'année, ou d'absence ne donnant pas droit à jours de congés légaux ou de congés RTT, le salarié est tenu de rapporter les jours de congés pris indûment. - Les jours de repos résultant de la RTT sont fixés par l’employeur en début d’année civile, dans la limite de 12 jours par an incluant habituellement les jours fériés. - Chaque salarié doit utiliser au minimum 20 jours au titre des congés légaux pendant la période allant du 1/6 au 30/9. - Pour fixer les jours de repos laissés à sa liberté, le salarié doit en faire la demande au plus tard le 15 du mois précédent. Le responsable de l’unité est tenu de veiller à maintenir en permanence l'effectif nécessaire au bon fonctionnement de son unité. - En dehors des 5 semaines annuelles de congés payés, un maximum de 5 jours de repos peuvent être accolés entre eux. Article 11 : compte épargne temps L’accord du 24 octobre 1996 a institué à la Banque Tarneaud un Compte Epargne Temps. Les jours accumulés jusqu’au 31/12/2000 dans le CET restent acquis dans les conditions qui les définissaient. A partir du 1/1/2001, les conditions de cet accord sont modifiées pour tenir compte des nouvelles dispositions résultant de la loi du 19/01/2000 : - Dès lors qu'il y a accumulé au moins 3 mois de jours de congé et de repos, le salarié a la possibilité d'utiliser son CET : il doit alors prendre au minimum 3 mois de congé. - Lorsque les jours de congé et de repos accumulés dans le CET atteignent 6 mois, le salarié est tenu de les prendre dans un délai de 5 ans (*) : il doit alors prendre au minimum 6 mois de congé. (*) 10 ans, si le salarié a un enfant de moins de 16 ans, ou un parent âgé de plus de 75 ans ou dépendant. (*) délai inapplicable si le salarié a plus de 50 ans. - Dans la limite de 22 jours par an, le CET peut être alimenté par : -* le report de congés légaux annuels (maximum : 10 jours/an) -* tout ou partie de primes conventionnelles, augmentation individuelle de salaires, heures de repos compensateur, jours de repos acquis au titre de la RTT et utilisables au gré des salariés (plafonné à 12 jours par an sauf pour les salariés ayant au moins 45 ans) Article 12 : impact sur l'emploi La qualité des services rendus à la clientèle reste la préoccupation première de l’entreprise, au même titre que la recherche permanente d’une meilleure productivité. L’une et l’autre sont en effet déterminantes pour maintenir une croissance régulière des résultats, permettant de poursuivre la politique, constamment menée au cours de ces dernières années, d’investissement sur les plans humain et technique. La réduction du temps de travail ne peut , dans ce contexte, qu’avoir un impact positif sur le niveau de l’emploi. En conséquence, la Banque Tarneaud s’engage à embaucher en CDI l’équivalent de 35 emplois à temps plein sur l’ensemble des années 2001-2-3. Cet engagement pourrait être remis en cause en cas de modifications structurelles significatives au sein du Groupe Crédit du Nord, ou d’évolution particulièrement défavorable de l’environnement économique. Article 13 : suivi Les parties signataires conviennent de se revoir au 30/6 et 31/12/2001, puis chaque fin d'année, pour examiner les conditions de fonctionnement du présent accord. Les parties non signataires seront invitées. Article 14 : durée de l'Accord Le présent accord restera en vigueur, sauf dénonciation par l'une des parties signataires sous préavis de 3 mois, conformément à l'Article L 132.8 du Code du Travail. Annexe 1 Fait à Limoges, le 26 septembre 2000 en 9 exemplaires Jean- Loup TARNEAUD Président de la Banque TARNEAUD Christine QUERBES BELZON, Déléguée Syndicale du S.N.B Bernard JOLIVET, Délégué syndical CGT-FO Accord additionnel à l'accord d'entreprise ARTT concernant le temps de travail des cadres Entre la BANQUE TARNEAUD représentée par Monsieur Jean Loup TARNEAUD et - FO représentée par Monsieur Bernard JOLIVET - le SNB représenté par Madame Christine QUERBES BELZON Il a été convenu ce qui suit : Article 1 : Objet Le présent accord fait référence aux articles 3 et 7 de l'accord relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail du 26/06/2000 dont il constitue le prolongement, sans pour autant s'y intégrer ni former un avenant audit accord. A ce titre, les parties signataires conviennent que sa révision ou sa dénonciation peuvent intervenir de façon totalement autonome par rapport à l'accord précité et sans interférer sur la validité dudit accord. Il vise à offrir aux cadres, au sens de la Convention collective de la Banque, une modalité supplémentaire optionnelle de réduction de leur temps de travail. Article 2 : Les cadres relevant au titre du métier exercé de la catégorie des cadres autonomes telle que définie à l'article 3 de l'accord sur l'ARTT et qui, dans le cadre de l'évolution de leur carrière, intégreraient un métier non inclus dans cette catégorie ont la faculté, sur demande écrite de leur part adressée à la DRH, de poursuivre leur activité sous le régime de la convention individuelle de forfait et de continuer à bénéficier à ce titre de l'ensemble des dispositions liées à l'exercice de leur activité dans ce cadre. Article 3 : Les cadres ne relevant pas au titre du métier exercé de la catégorie des cadres autonomes telle que définie à l'article 3 de l'accord sur l'ARTT ont la possibilité, à titre individuel, d'opter pour le régime de la convention individuelle de forfait prévue audit article. Ils devront alors signer une convention de forfait qui leur fera bénéficier des dispositions prévues à l'article 7 de l'accord sur l'ARTT Article 4 : durée de l'accord Le présent accord restera en vigueur, sauf dénonciation par l'une des parties signataires sous préavis de 3 mois, conformément à l'article L. 132.8 du Code du Travail. Fait à Limoges, le 26 septembre 2000 En 9 exemplaires Jean Loup TARNEAUD Président de la Banque Tarneaud Bernard JOLIVET, Délégué Syndical de FO Christine QUERBES BELZON, Déléguée Syndicale du SNB